Tribunal Administratif de Grenoble, 06 décembre 2024. 2207319

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre 2022 et 29 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 février 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 26 novembre 2021 lui ayant notifié un indu d'aide personnalisée au logement ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Isère de restituer les sommes recouvrées au titre de cet indu ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours amiable n'a pas été préalablement consultée en application de l'article R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation ; - l'indu n'est pas justifié ; - son droit à rectification des informations le concernant prévu par le code de la sécurité sociale a été méconnu. Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'elle n'a notifié au requérant aucun indu d'aide personnalisée au logement. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 6 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l'audience. M. L'Hôte a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 19 décembre 2021, M. B a contesté un indu d'aide personnalisée au logement qui lui aurait été notifié par une décision du 26 novembre 2021. Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère sur ce recours. 2. Il résulte de l'instruction que si la décision du 26 novembre 2021 mentionne par erreur l'aide personnalisée au logement, la somme de 13 112,86 euros réclamée à M. B concerne uniquement un indu d'allocation aux adultes handicapés. Par suite, aucun indu d'aide personnalisée au logement n'ayant été mis à la charge du requérant, la décision qu'il conteste n'existe pas. Dès lors, sa requête est sans objet et, par suite, irrecevable. Dans ces conditions, elle ne peut qu'être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bapceres et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2024. Le président, M. L'HÔTELa greffière, Mme C La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.