Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/03682

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 24/03682 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ5S N° Minute : 24/02249 ORDONNANCE DU 27 Novembre 2024 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD , Statuant sans débats, Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] enregistrée au greffe le 18 Novembre 2024, concernant : Mme [C] [K] née le 09 Août 2006 à aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée, Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 25 novembre 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier [1] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 25 novembre 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] est devenue sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [C] [K], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1], à Mme [T] [K], au Ministère Public. Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge,