Section du Contentieux, 08 juin 2023. 471741

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 972,29 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du retard avec lequel le préfet du Vaucluse lui a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un local situé à Avignon. Par un jugement n° 2103704 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 4 124,41 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par une ordonnance n° 22TL21964 du 21 février 2023, enregistré le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 12 septembre 2022 au greffe de cette cour, présenté par M. A. Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2022 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande. Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 8 juin 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras 1