Cour de cassation, 13 février 2019. 17-21.615

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° W 17-21.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fondation Hôpital Saint-Joseph, fondation reconnue d'utilité publique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. A... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Fondation Hôpital Saint-Joseph, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Fondation Hôpital Saint-Joseph, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mai 2017 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. T..., accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement et son acceptation, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fondation Hôpital Saint-Joseph de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à M. T... de son acceptation de désistement ; Condamne la Fondation Hôpital Saint-Joseph aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.