Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 23/00408

- N° RG 23/00408 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC6RI TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français 1ère Chambre - Section 7 JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 07 JUIN 2024 N° RG 23/00408 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC6RI N° de minute : 24/ Demande d’adoption simple Parties : Adoptant : [U] [Y] [D] Autres parties : [H] [W] et [G] [S] épouse [D] Le tribunal composé de : Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge Mme Caroline FICHET, juge assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit, s’est réuni le 07 juin 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par : Monsieur [U] [Y] [D] né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 6] (75) demeurant : [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Maître Nathalie DUMONTET, inscrite au barreau de Meaux ; * * * Vu la requête en date du 21 novembre 2022 de M. [U] [Y] [D] adressée, par l’intermédiaire de son avocat, le 29 novembre 2022 au greffe du tribunal, par laquelle il sollicite que soit prononcée l’adoption simple de l’enfant de son conjoint : Mme [H] [W], née le [Date naissance 10] 1999 à [Localité 9] ; Vu l'acte de consentement à adoption en date du 17 juin 2022 reçu par Maître [E] [C], notaire à [Localité 5], [Adresse 4], de : - [U] [Y] [D], né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 6] (75), époux de [G] [S], directeur des applications groupe, demeurant : [Adresse 2] ; Adoptant - [H] [W], née le [Date naissance 10] 1999 à [Localité 9], célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, dessinatrice, demeurant : [Adresse 2] [Localité 3] ; Adoptée - [G] [S], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (ITALIE), épouse de [U] [Y] [D], courtière en prêts immobilieres, demeurant : [Adresse 2] Conjointe de l’adoptant et mère de l’adoptée Vu le certificat de non-rétractation en date du 8 septembre 2022 ; Vu l’avis du ministère public en date du 28 mars 2024 ; Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL, Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ; Prononce l'adoption simple de : [H] [W], née le [Date naissance 10] mil neuf cent quatre vingt dix neuf à vingt deux heures à [Localité 9], du sexe féminin, célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, dessinatrice, demeurant : [Adresse 2] ; - N° RG 23/00408 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC6RI Par [U] [Y] [D], né le [Date naissance 7] mil neuf cent soixante six à dix neuf heures dix minutes à [Localité 6] (75), du sexe masculin, époux de [G] [S], directeur des applications groupe, demeurant : [Adresse 2] ; Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 29 novembre 2022 ; Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ; Vu le consentement de l’adoptée à son changement de nom ; Dit que l’adoptée prendra le nom de : [D] Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de naissance de l’adoptée : [H] [W], née le [Date naissance 10] mil neuf cent quatre vingt dix neuf à vingt deux heures à [Localité 9] ; Dit que le présent jugement sera notifié à : - [U] [Y] [D] - [H] [W] En foi de quoi le présent jugement a été signé par : Le greffier La présidente