Cour de cassation, 25 juin 1970. 69-12.541

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 5 JUILLET 1967, PETITEAU A ETE CONDAMNE A PAYER A BREVET DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES DE CELUI-CI PAR DES LAPINS PROVENANT D'UN TERRAIN SUR LEQUEL PETITEAU AVAIT UN DROIT DE CHASSE; QUE, CONFORMEMENT A LA LOI DU 24 JUILLET 1937 RELATIVE A LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER, LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE A NOTIFIE LEDIT JUGEMENT A PETITEAU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE 11 JUILLET 1967, MAIS QUE, LE DESTINATAIRE ETANT ABSENT DE SON DOMICILE, AVIS LUI FUT DONNE LE 12 PUIS LE 24 JUILLET; QU'ENFIN LA LETTRE RECOMMANDEE N'AYANT PAS ETE RETIREE, ELLE FUT RENVOYEE A SON EXPEDITEUR; QUE PETITEAU INTERJETA APPEL LE 12 SEPTEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR LA DATE PAR LUI RETENUE COMME POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI D'APPEL NE POUVANT COURIR, AUX TERMES DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937, QU'A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, IL N'AURAIT PRIS COURS, EN L'ESPECE, QUE DU JOUR OU LE DESTINATAIRE EN A EU CONNAISSANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE A ETE PRESENTEE AU DOMICILE DE PETITEAU LE 12 JUILLET 1967, QU'AVIS LUI EN A ETE LAISSE; ET QUE LADITE LETTRE N'AYANT PAS ETE RETIREE, ELLE FUT RENVOYEE AU GREFFE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'APPEL INTERJETE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1937, ETAIT IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RELEVE QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967 N'AVAIT PAS ETE ENVOYEE DANS LES TROIS JOURS DE SON PRONONCE CONFORMEMENT A LA LOI DU 24 JUILLET 1937, DE SORTE QUE CETTE NOTIFICATION SERAIT NULLE EN TOUTE HYPOTHESE ET N'AURAIT DONC PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE N'EST PAS PREVUE A PEINE DE NULLITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS