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Cour de cassation, 25 mars 1998. 95-18.157

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

95-18.157

Date de décision :

25 mars 1998

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, rejette la demande présentée par Mme X... en augmentation de la pension alimentaire accordée par le juge conciliateur ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

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Cour de cassation 1998-03-25 | Jurisprudence Berlioz