Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026 N°: 26/00303
N° RG 25/01571 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFRA
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 11 Juin 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic, la COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION-IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3], prise en son établissement dénommé 4807 IMMOBILIER GENEVOIS [Localité 1] sis [Adresse 4] à [Localité 2]
Sis [Adresse 5]
représenté par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
DÉFENDEUR
M. [E] [H] [S] [K]
demeurant [Adresse 6] (SUISSE)
Défaillant, n’ayant pas constitué avocat
Grosse(s) délivrée(s) le 10/09/26
à
- Me JULIAND
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [K] est propriétaire des lots n°312 et 320 dans la résidence « Le Provence » sise [Adresse 7] (pièce 1).
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] lui a fait délivrer des sommations de payer ses charges de copropriété aux mois d’août 2024 et de mars 2025 (pièces 3 et 4), en vain.
Par lettres recommandées avec accusés de réception des 5 mars, 23 mai, 18 novembre 2024, 7 et 14 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a également mis en demeure Monsieur [E] [K] de régler les charges de copropriété (pièces 5 à 9), en vain.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] avait déjà dû intenter une action en paiement desdites charges, et Monsieur [E] [K] avait été condamné par le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, par jugement du 1er avril 2021, à payer la somme de 11 819,29 euros au titre des charges impayées arrêtées au 6 mai 2020 (pièce 10).
Par acte de Commissaire de justice du 1er juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, a assigné Monsieur [E] [K] devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 1344-1 (ex 1153), 1343-2 (ex 1154) et 1240 et suivants (ex 1382 et suivants) du code civil, de l'article 36 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965, et de l’article 514 du code de procédure civile, afin de :
-Condamner Monsieur [E] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] :
-La somme en principal de 14.381,87 euros au titre des charges de copropriété dues au 11 juin 2025 outre les charges échues au jour de l'audience et outre intérêts au taux légal à compter du 09 août 2024, date du commandement de payer sur la somme de 8.314,25 euros à compter de l’assignation, laquelle vaut mise en demeure pour le surplus jusqu’à parfait paiement,
-La somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-La somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Juger que les intérêts seront capitalisés lorsqu’ils seront dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 (ex 1154) du code civil,
-Condamner Monsieur [E] [K] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût des sommations de payer pour 212,49 euros et 107,08 euros,
-Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions,
-Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Monsieur [E] [K] bien que régulièrement cité selon les formalités de signification à l’étranger, n’a pas constitué avocat à la présente procédure.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler à titre liminaire, que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
I/ Sur la créance principale
L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1, la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
En l’espèce, Monsieur [E] [K] est bien propriétaire dans la copropriété « Le Provence » (pièce 1).
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a émis divers appels de fonds depuis le mois d’avril 2023, mais Monsieur [E] [K] ne les a pas payés, malgré diverses mises en demeure de payer et relances (pièces 3 à 9).
Les comptes de charges des exercices des années 2022 à 2024 ont par ailleurs été approuvés en assemblées générales des copropriétaires (pièces 12 et 13).
Un relevé de compte du 11 juin 2025 démontre en outre que Monsieur [E] [K] est redevable d’une somme de 13 340,95 euros au titre de divers appels de fonds impayés, déduction faite de tous les coûts liés à la présente procédure, ces derniers étant inclus dans les dépens et ne pouvant faire l’objet d’une double indemnisation (pièce 2).
En conséquence, la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] est justifiée, et Monsieur [E] [K] sera condamné à lui payer la somme de 13 340,95 euros au titre des charges de copropriétés dues au 11 juin 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 août 2024 sur la somme de 8 314,25 euros, et à compter de l’assignation du 1er juillet 2025 pour le surplus.
II/ Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il est de jurisprudence constante, depuis un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 16 avril 1996, que les seules conditions posées par ce texte sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année entière.
En outre, il est de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 16 juillet 1992, que la fixation du point de départ de cette capitalisation des intérêts n’est pas exigée des juges du fond.
En l'espèce, le relevé de compte susmentionné démontre que Monsieur [E] [K] n’a pas réglé les charges de copropriété dues depuis le mois d’avril 2023 (pièce 2), de sorte qu’il convient de prononcer l’anatocisme en ce qu’au moins une année entière s’est écoulée depuis l’exigibilité de la créance.
En conséquence, la capitalisation des intérêts sera ordonnée pour chaque année entière.
III/ Sur la procédure abusive
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sollicite la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, eu égard à la résistance abusive commise par Monsieur [E] [K].
Il résulte des développements précédents que Monsieur [E] [K] est redevable de la somme de 13 340,95 euros au titre des charges impayées, et qu’il n’a jamais répondu aux sollicitations du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], le contraignant alors à diligenter la présente action pour recouvrer sa créance.
Ce manque de trésorerie l’a en outre contraint à effectuer l’avance des frais depuis le mois d’avril 2023 (pièce 2), de sorte que l’attitude de Monsieur [E] [K] a nécessairement causé un préjudice au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], qu’il convient d’indemniser.
En conséquence, Monsieur [E] [K] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
IV/ Sur les mesures de fin de jugement
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [E] [K] succombe à l’instance.
En conséquence, il sera condamné aux dépens, en ce incluant le coût des sommations de payer pour des montants de 212,49 et 107,08 euros.
2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [E] [K] est condamné aux dépens.
En conséquence, il sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.
En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Monsieur [E] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, la somme de 13 340,95 euros au titre des charges de copropriétés dues au 11 juin 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 9 août 2024 sur la somme de 8.314,25 euros, et à compter du 1er juillet 2025 pour le surplus ;
ORDONNE que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent des intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [E] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, la somme de 1 500 euros pour résistance abusive ;
CONDAMNE Monsieur [E] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [E] [K] aux dépens, en ce incluant le coût des sommations de payer pour des montants de 212,49 et 107,08 euros ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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