Cour d'appel, 13 septembre 2023. 22/14561

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 13 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 368 N° RG 22/14561 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIHQ [I] [L] C/ [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jenny CARLHIAN Me Jean-christophe MICHEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de DRAGUIGNAN en date du 06 Octobre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/04543. APPELANTE Madame [I] [L] née le 18 Janvier 1961 à FREJUS (83), demeurant 4 Place Pasteur 83300 DRAGUIGNAN représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE Madame [J] [T] née le 01 Mai 1949 à DRAGUIGNAN (83), demeurant 4 Place PASTEUR 83300 DRAGUIGNAN représentée par Me Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2023. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que Mme [I] [L] a interjeté appel d'un jugement rendu le 6 octobre 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de DRAGUIGNAN qui a constaté la résiliation du bail liant les parties, l'a condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 580 € jusqu'à libération des lieux, ordonné la libération des lieux sous astreinte de 200 € par jour, l'a condamnée à payer à Mme [J] [T] la somme de 2 900 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 mars 2022 outre celle de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [I] [L] a déclaré se désister de son appel; Attendu que par courrier de son conseil du 21 juin 2023, Mme [J] [T] a déclaré accepter purement et simplement ce désistement; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juillet 2023; Attendu qu'il sera donné acte à Mme [I] [L] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à Mme [J] [T] de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que Mme [L], qui est à l'origine de l'appel, supportera la charge des dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme [I] [L] de son désistement d'appel et à Mme [J] [T] de son acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que Mme [L] supportera la charge des dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT