Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 20/07479

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/07479 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U55R COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 05 AL JUGEMENT DU 17 juin 2024 N° RG 20/07479 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U55R DEMANDEUR : Madame [I], [V] [O] épouse [F] 2 IMMEUBLE LES EGLETONS 59286 ROOST WARENDIN, née le 16 Février 1967 à LILLE (NORD) représentée par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE et Monsieur [J], [E], [T] [F] domicilié : chez MADAME [R] [H] PORTE 43 3 RUE DU PROFESSEUR GUERIN 59320 HAUBOURDIN, né le 08 Mai 1984 à LILLE (NORD) représenté par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Samuel TILLIE Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 11 Mars 2024 AUDIENCE DE DÉPÔT : à l’audience de dépôt du 15 avril 2024, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024 ; EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [F] et Mme [I] [O] se sont mariés le 3 juillet 2012 à Wattignies (Nord) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est né de leur union. Par ordonnance de non conciliation du 1er octobre 2021, le juge aux affaires familiales de Lille a, sur requête présentée par l’épouse : - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, - constaté que les époux résident séparément, - débouté l’épouse de sa demande au titre du devoir de secours. Par requête conjointe du 15 février 2024, reçue au greffe le 19 février 2024, Monsieur [J] [F] et Madame [I] [O] ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille aux fins, notamment, de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. Les parties se sont prévalues de leur requête conjointe, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Par ordonnance du 11 mars 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation de l'audience de dépôt des dossiers au 15 avril 2024. L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoiries conformément à l'article 778, alinéa 5, du code de procédure civile et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 1er octobre 2021 ; Vu le procès-verbal d’acceptation y étant annexé ; Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 19 février 2024 ; PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : • Monsieur [J], [E], [T] [F], né le 08 mai 1984 à Lille (Nord) et de • Madame [I], [V] [O], née le 16 février 1967 à Lille (Nord) ; mariés le 03 juillet 2012 à Wattignies (Nord) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : HOMOLOGUE la convention conclue entre les parties le 15 février 2024 et régissant les effets du divorce ; DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision ; DIT n’y avoir lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire ; CONDAMNE M. [J] [F] et Mme [I] [O] aux dépens, chacun pour moitié. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Lille, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 17 juin 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES A.LEMAIRE S.TILLIE