Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/01417

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1423 N° RG 23/01417 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4RY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 21 décembre à 11H15 Nous A. CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 19 Décembre 2023 à 16H43 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [B] [Z] né le 07 Octobre 1985 à [Localité 1] (ALGER) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 20/12/2023 à 16 h 29 par courriel, par Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 21/12/2023 à 10h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu : X se disant [B] [Z] représenté par Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 décembre 2023, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [B] [Z] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par Monsieur X se disant [B] [Z] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 décembre 2023 à 16h29, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : Défaut de diligences d'administrtion Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant à l'audience du 21 décembre 2023 à 10 heures ; Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur le fond Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : - urgence absolue -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, la requête est fondée sur le défaut de délivrance des documentes de voyages dont relève Monsieur X se disant [B] [Z]. S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce : - Le 19 novembre 2023, la préfecture a saisi le Consul d'Algérie à [Localité 2] en vue d'une audition de l'intéressé, ce dernier se déclarant Algérien. Il était joint le jugement portant interdiction du territoire français et l'audition de l'intéressé. - Le 23 novembre 2023, le consulat indiquait que Monsieur X se disant [B] [Z] serait auditionné par le consul adjoint le 6 décembre 2023 à 10h30. - Le 7 décembre 2023, le consulat sollicitait la fiche décadactylaire sous format NIST. - Le 13 décembre 2023, le document était communiqué au consulat d'Algérie. Le délai de 6 jour entre la demande du consulat et la communication de la fiche décadactylaire sous format NIST n'est ni déraisonnable, ni excessif. Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches. Sur les perspectives éloignements S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat d'Algérie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur X se disant [B] [Z] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [B] [Z] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 19 décembre 2023, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu'au conseil de Monsieur X se disant [B] [Z] et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI A. CAPDEVIELLE