Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 22 SEPTEMBRE 2026
RG : 2026012410
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Madame FOSSE, Messieurs JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE et VILAVONG, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
DEBATS : A l'audience du 23 juin 2026 à 9 heures 30.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 22 septembre 2026, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société LOCALIS, société par actions simplifiée au capital de 243.918,43 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 632 004 008, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, comparant par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Guillaume ABADIE, du CABINET Guillaume ABADIE - Frédérique MORIN, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3].
Et :
La société MHM, société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 829 575 091, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse au principal, non comparante.
Après avoir entendu Maître [G] en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses de la SCP BSMC, commissaires de justice associés à LA PLAINE SAINT DENIS en date du 21 mai 2026, la société LOCALIS a donné assignation à la société MHM, à comparaître le 23 juin 2026 devant ce tribunal à l'effet de :
Juger la société LOCALIS recevable et également bien fondée en ses prétentions et y faisant droit.
Condamner la société MHM à payer à la société LOCALIS :
* 11.693,70 euros au titre des factures impayées, incluant des frais bancaires de rejet de 19 euros, avec intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des dix factures,
* 37.818,38 euros au titre de l'indemnité de rupture, avec intérêts au taux de la, Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, à compter du 4 octobre 2025, date d'échéance de la facture n°961670 du 24 septembre 2025,
* 4.771,54 euros au titre des articles manquants, avec intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, sur la somme de 1.342,32 euros à compter du 4 octobre 2025, date d'échéance de la facture 961671 et pour le surplus, soit 3.429,22 euros, à compter du 2 mai 2026, date d'échéance de la facture 963839 du 22 avril 2026,
* 5.426 euros au titre de la clause pénale (hors frais bancaires),
* 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de chacune des douze factures émises et non réglées, soit la somme de 480 euros.
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.
Condamner la société MHM au paiement d'une somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société MHM aux entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût de l'assignation ainsi que les frais de greffe.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Les FAITS :
La société LOCALIS a pour activité la location et l'entretien de linges, vêtements et d'articles d'hygiène destinés à des professionnels.
La société MHM a pour activité l'achat et la vente de produits alimentaires divers sur les marchés et en ambulant sans boissons alcoolisées.
En septembre 2024, les deux sociétés ont signé un contrat de location et d'entretien de linge et de tapis pour une durée de quatre années civiles.
En décembre 2024, le premier règlement par prélèvement d'un montant de 1.185,08 euros de la société MHM a été rejeté.
En mars et mai 2025, la société LOCALIS a mis en demeure la société MHM de lui régler les créances qu'elle considère comme échues.
Par courrier remis en mains propres du 4 juin 2025, la société LOCALIS a informé la société MHM de la suspension de service.
Le 25 août 2025, la société LOCALIS a mis en demeure la société MHM de lui régler les sommes qu'elle estime due au titre des factures impayés et qu'à défaut de règlement intégral, le contrat serait résilié et les indemnités de fin de contrat facturées.
Faute de règlement, le contrat s'est trouvé résilié et par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 septembre 2025, la société LOCALIS a adressé à la société MHM les factures de fin de contrat.
Malgré les tentatives amiables (par emails et courriers) et mises en demeure, la société MHM ne s'est pas exécutée, ni présenté d'échéancier.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par la société LOCALIS en son acte introductif d'instance,
Quant à ses demandes, la société LOCALIS s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
La société MHM ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que la société MHM ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle ; qu'en effet, l'assignation qui lui a été délivrée a fait l'objet d'un procèsverbal de recherches infructueuses ;
Attendu, au vu des pièces parfaitement versées au débat, que la société MHM s'est parfaitement engagée selon le contrat intitulé « Contrat de location-entretien d'articles textiles et d'équipement d'hygiène » avec la société LOCALIS acceptant ainsi leurs obligations ;
Attendu que la société LOCALIS a dûment mis en demeure la société MHM de lui payer les factures échues d'un montant de 11.693,70 euros au titre des factures impayées, incluant des frais bancaires de rejet de 19 euros ;
Attendu que la société LOCALIS a dûment informé la société MHM par courrier remis en mains propres en date du 4 juin 2025, de lui répondre et de lui payer les factures ;
Attendu que la société LOCALIS a dûment mis en demeure la société MHM par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 août 2025, de lui payer les factures échues d'un montant total de 11.562,80 euros ;
Attendu que la société LOCALIS a dûment mis en demeure la société MHM par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 septembre 2025, de lui payer les factures échues d'un montant de 37.818,38 euros au titre de l'indemnité de rupture ;
Attendu que la société LOCALIS a dûment mis en demeure la société MHM de lui payer les factures échues d'un montant de 4.771,54 euros ou titre des articles manquants ;
Attendu que la société MHM ne s'est pas exécutée ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société LOCALIS en sa demande en principal, de la déclarer bien fondée et de condamner la société MHM à lui payer les sommes de :
* 11.693,70 euros au titre des factures impayées, incluant des frais bancaires de rejet de 19 euros, avec intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des dix factures,
* 37.818,38 euros au titre de l'indemnité de rupture, avec intérêts au taux de la, Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, à compter du 4 octobre 2025, date d'échéance de la facture n°961670 du 24 septembre 2025,
* 4.771,54 euros au titre des articles manquants, avec intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, sur la somme de 1.342,32 euros à compter du 4 octobre 2025, date d'échéance de la facture 961671 et pour le surplus, soit 3.429,22 euros, à compter du 2 mai 2026, date d'échéance de la facture 963839 du 22 avril 2026,
* 5.426 euros au titre de la clause pénale (hors frais bancaires),
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu qu'elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Attendu que la société LOCALIS sollicite l'indemnité de recouvrement au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » ;
Que l'article D. 441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ;
Attendu que ce texte est d'ordre public et qu'il convient d'en faire application y compris en l'absence de conditions générales ;
Qu'en conséquence, le tribunal recevra la société LOCALIS en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société MHM à payer à la société LOCALIS la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 480 euros pour 12 factures ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la société LOCALIS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 3.000 euros ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société MHM succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que la société MHM est non comparante,
Reçoit la société LOCALIS en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,
Condamne la société MHM à payer à la société LOCALIS les sommes de :
* 11.693,70 euros
au titre des factures impayées, incluant des frais bancaires de rejet de 19 euros, avec intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des dix factures,
* 37.818,38 euros
au titre de l'indemnité de rupture, avec intérêts au taux de la, Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, à compter du 4 octobre 2025, date d'échéance de la facture n°961670 du 24 septembre 2025,
* 4.771,54 euros au titre des articles manquants, avec intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, sur la somme de 1.342,32 euros à compter du 4 octobre 2025, date d'échéance de la facture 961671 et pour le surplus, soit 3.429,22 euros, à compter du 2 mai 2026, date d'échéance de la facture 963839 du 22 avril 2026,
* 5.426 euros au titre de la clause pénale (hors frais bancaires),
Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, Condamne la société MHM à payer à la société LOCALIS la somme de :
* 3.000 euros
à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne la société MHM en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à
89,10 euros TTC
, ainsi que les frais de greffe liquidés à
54,37 euros TTC
, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA
Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.