Tribunal judiciaire, 24 mars 2025. 24/10802

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10802 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2H77 Minute : 25/118 Société SEMISO Représentant : Maître [G], avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 C/ Monsieur [Y] [N] Copie exécutoire : Maître Maxime TONDI Copie certifiée conforme : Monsieur [Y] [N] Le 24 Mars 2025 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 24 Mars 2025; Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ; Après débats à l'audience publique du 21 Janvier 2025 le jugement suivant a été rendu : ENTRE DEMANDEUR : Société SEMISO, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE ET DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par acte du 6/12/2017, il a été donné à bail à M. [N] [Y] un immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 4]. Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 22/05/2024 concernant un arriéré locatif d'un montant de 3286,43 euros en principal. Par acte du 18/11/2024, la société SEMISO a fait assigner M. [N] [Y] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de M. [N] [Y] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier ; - condamner M. [N] [Y] au paiement : - d'une somme de 3954,44 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - d'une indemnité d'occupation égale au loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, augmenté des charges et taxes à compter de la résiliation jusqu'à libération des lieux par remise des clés ; - d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement. A l'audience la bailleresse actualise sa demande à la somme de 4224,05 euros (décembre 2024 inclus) au titre de l'arriéré dû au 16/01/2025 et maintient ses autres demandes ; elle précise qu'elle sollicite au nom et pour le compte du locataire des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et clause de déchéance en cas de non- respect des délais accordés. Cité à étude, M. [N] [Y] n'a pas comparu et n'a pas été représenté. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du commandement, de l'assignation et du décompte produits, que M. [N] [Y] est redevable envers la société SEMISO de la somme de 4224,05 euros (décembre 2024 inclus) au titre d'un arriéré de loyers et de charges impayés selon décompte du 16/01/2025 ; il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 3286,43 euros et du jugement pour le surplus. S'agissant de la résiliation du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 22/05/2024 n'ont pas été réglées dans les six semaines suivant sa signification. Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 3/07/2024 à minuit. Toutefois, compte tenu de la demande du bailleur, il convient d'autoriser M. [N] [Y] à s'acquitter de la dette locative en plusieurs mensualités selon les modalités fixées au dispositif et de suspendre la résiliation du bail pendant le cours des délais de paiement accordés, sous réserve que ces derniers soient bien respectés. A défaut, à compter de la signification du jugement, de respecter les délais de paiement accordés et/ou de payer ponctuellement le loyer et les charges courants au terme convenu dans le contrat de bail, la résiliation reprendra ses effets. M. [N] [Y] ainsi que tous occupants de son chef pourront alors être expulsés et les sommes restant dues deviendront en totalité exigibles. M. [N] [Y] sera en outre redevable, jusqu'à libération effective des lieux par remise des clefs ou procès-verbal d'expulsion ou de reprise, d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant des loyers et charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, dès lors qu'aucun élément ne justifie de dépasser la valeur locative du bien loué. La condamnation au titre des indemnités d'occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1/01/2025. Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Il y a lieu de condamner M. [N] [Y] aux dépens, sans qu'il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société SEMISO les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 350 euros lui sera allouée à ce titre. P PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, assorti de l'exécution provisoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE, à compter du 3/07/2024 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à M. [N] [Y] et situés au [Adresse 4] ; CONDAMNE M. [N] [Y] à payer à la société SEMISO, la somme de 4224,05 euros (décembre 2024 inclus) au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation dus selon décompte au 16/01/2025, avec intérêts au taux légal à compter du 22/05/2024 sur la somme de 3286,43 euros et du jugement pour le surplus ; AUTORISE M. [N] [Y] à s'acquitter de la dette par 35 mensualités de 117 euros, payables en plus du loyer et des charges courants, au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, suivies d'une 36ème mensualité payable dans les mêmes conditions et constituée du solde de la dette en principal, frais et intérêts ; SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés ; DIT qu'en cas de respect par M. [N] [Y] des délais accordés et du paiement des loyers et charges courants, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise ; DIT que faute de respecter ponctuellement, à compter de la date de signification du jugement, les modalités de règlement accordées (que le manquement porte sur l'arriéré ou sur les loyers et charges courants) : - la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets ; - il pourra être procédé à l'expulsion de M. [N] [Y], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique le cas échéant ; - M. [N] [Y] sera condamné à payer à la société SEMISO, depuis le 1/01/2025 et jusqu'au départ effectif des lieux matérialisé par la remise des clés ou un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié ; RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE M. [N] [Y] à payer à la société SEMISO la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des prétentions ; CONDAMNE M. [N] [Y] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10802 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2H77 DÉCISION EN DATE DU : 24 Mars 2025 AFFAIRE : Société SEMISO Représentant : Maître [G], avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 C/ Monsieur [Y] [N] EN CONSÉQUENCE la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME revêtue de la formule exécutoire P/le directeur des services de greffe judiciaires