Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/50649 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64EG
N° : 2-CH
Assignation du :
13 Janvier 2025
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 janvier 2025
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La S.C.I. TRINITY, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Maxence MARSIN, avocat au barreau de PARIS - #G0806
DEFENDERESSE
S.A.S. SUSHI D’AMOUR
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 30 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 13 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. TRINITY, société civile immobilière déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. SUSHI D’AMOUR n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. TRINITY, société civile immobilière de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 30 janvier 2025
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Pierre GAREAU
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