Berlioz.ai

Tribunal Administratif de MELUN, 19 août 2022. 2205446

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2205446

Date de décision :

19 août 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. et Mme A C demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 142 euros, en réparation du préjudice subi par leur fils B C en raison d'absences répétées et non remplacées d'enseignants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'assurer la continuité du service public dans la classe de leur fils, sous astreinte de 100 euros par rupture journalière constatée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent () ". 2. M. et Mme C, invités à régulariser leur requête qui n'était pas présentée par un avocat, n'ont pas donné suite à cette demande qui leur a été adressée par courrier recommandé dont ils ont accusé réception le 2 juin 2022. 3. Dans ces conditions, la requête de M. et Mme C, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai d'un mois imparti, est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du code de justice administrative au point 1. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C. Le président du Tribunal, F. LAMONTAGNE Pour expédition conforme, Le greffier, 2

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique