Cour d'appel, 10 septembre 2024. 24/00714

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 2ème prolongation Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00714 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHOH ETRANGER : M. X se didant [T] [D] [S] alias [U] [R] né le 01 Janvier 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision du 09 août 2024 notifiée à 16 heures du PREFET DE L'AUBE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu l'ordonnance rendue le 14 aout 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 08 septembre 2024 inclus, confirmée par ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel du 18 août 2024 ; Vu la requête en prolongation du 07 septembre 2024 du PREFET DE L'AUBE ; Vu l'ordonnance rendue le 08 septembre 2024 à 13h16 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 08 octobre 2024 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se didant [T] [D] [S] alias [U] [R] interjeté par courriel du 09 septembre 2024 à 10h53 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 14h30, en visioconférence se sont présentés : - M. X se didant [T] [D] [S] alias [U] [R], appelant, assisté de Me Victoria LE BOZEC, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - LE PREFET DE L'AUBE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Victoria LE BOZEC et M. X se didant [T] [D] [S] alias [U] [R],ont présenté leurs observations ; LE PREFET DE L'AUBE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. X se didant [T] [D] [S] alias [U] [R], a eu la parole en dernier. Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Sur l'absence de diligences : M. X se didant [T] [D] [S] alias [U] [R] soutient que l'administration n'a pas effectué de diligences suffisantes pour obtenir la prolongation de la rétention en ce que l'administration justifie avoir effectué une relance pour la délivrance d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes seulement le 05 septembre 2024, soit selon lui, 03 jours seulement avant son passage devant le juge judiciaire. Selon l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. La cour d'appel considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents que le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la rétention pour une nouvelle période de 30 jours ; en effet, la prolongation entre dans le cas prévu au 2° de l'article susvisé, à savoir l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résultant de l'absence de document d'identité, situation qui est assimilée à la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement. Ensuite, les diligences sont justifiées pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement dans la mesure où d'une part l'intéressé se prévaut de deux identités ([T] [D] [S], né le 10 janvier 1994 à [Localité 2] (Algérie) et [R] [U] né le 26 décembre 1993 à [Localité 1] (Algérie) et d'autre part, contrairement aux affirmations contenues dans l'acte d'appel, une demande de reconnaissance a été adressée aux autorités algériennes le 13 août 2024 avec une relance le 05 septembre 2024 de ces autorités. Il y a lieu de souligner également que l'intéressé a contesté devant la juridiction administrative l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 prolongeant de deux ans son interdiction de retour sur le territoire. Ce recours a été rejeté par le tribunal administratif de Nancy le 20 août 2024. Il doit être souligné qu'en tout état de cause, l'administration française n'est pas en mesure d'exercer une contrainte sur les autorités consulaires étrangères. L'absence de réponse à ce jour sur la demande d'identification de l'intéressé dûment effectuée n'est pas à imputer à l'administration française. En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se didant [T] [D] [S] alias [U] [R] CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 08 septembre 2024 à 13h16 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 10 septembre 2024 à 14h59. La greffière, Le président de chambre, N° RG 24/00714 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHOH M. X se didant [T] [D] [S] alias [U] [R] contre M. LE PREFET DE L'AUBE Ordonnnance notifiée le 10 Septembre 2024 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à : - M. X se didant [T] [D] [S] alias [U] [R] et son conseil, M. LE PREFET DE L'AUBE et son représentant, au cra de Metz, au jld de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz