Tribunal judiciaire, 24 novembre 2025. 25/02010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/02010 - N° Portalis DBW3-W-B7J-555F AFFAIRE : S.A.S. EDITIONS LEGISLATIVES (la SELARL SELARL [F] [E] & ASSOCIÉS) C/ Association UNAPEI ALPES PROVENCE () Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Marion BINGUY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Novembre 2025. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025. PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025. Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Danielle SARFATI , Greffier NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.S. EDITIONS LEGISLATIVES Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 732 011 408, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentée par Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. C O N T R E DEFENDERESSE Association UNAPEI ALPES PROVENCE Immatriculée au RCS sous le numéro 775 558 968 , dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Défaillant FAITS ET PROCEDURE Le 16 avril 2019, l'association UNAPEI ALPES PROVENCE a souscrit auprès de la SAS EDITIONS LEGISLATIVES un abonnement concernant la fourniture de différents contenus informatifs . Par lettre recommandée AR en date du 01 février 2024, l'association UNAPEI ALPES PROVENCE a été mise en demeure de régler les factures de la SAS EDITIONS LEGISLATIVES. Le 30 septembre 2024, l'association UNAPEI ALPES PROVENCE a résilié son abonnement. Par lettre recommandée AR en date du 19 novembre 2024 reçue le 26 novembre 2024, une nouvelle mise en demeure a été délivrée à l'association UNAPEI ALPES PROVENCE. * Par acte en date du 18 février 2025, la SAS EDITIONS LEGISLATIVES a assigné l'association UNAPEI ALPES PROVENCE aux fins qu'elle soit condamnée à lui verser : - la somme de 12.088,53 Euros avec intérêts au taux légal augmentés d'une pénalité forfaitaire de 1,50 % par mois à compter du 26 novembre 2024, - la somme de 2.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L'association UNAPEI ALPES PROVENCE n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée. * MOTIFS L'article 472 du Code de Procédure Civile prévoit : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant à hauteur de 10.218,48 Euros. En effet, le contrat ne prévoit pas de pénalité forfaitaire de 1,50 % par mois ni de clause pénale. Le point de départ des intérêts au taux sera fixé au jour de la mise en demeure du 26 novembre 2024. En l'état des deux mises en demeure infructueuses, la résistance abusive de l'association UNAPEI ALPES PROVENCE est établie. Il sera alloué à la SAS EDITIONS LEGISLATIVES la somme de 2.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts de ce chef. Il convient d'allouer à SAS EDITIONS LEGISLATIVES la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE l'association UNAPEI ALPES PROVENCE à verser à la SAS EDITIONS LEGISLATIVES : - la somme de 10.218,48 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024, - la somme de 2.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE l'association UNAPEI ALPES PROVENCE aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 24 novembre 2025. LE GREFFIER                                                 LE PRESIDENT