Cour de cassation, 17 mai 1989. 87-12.363

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme TRANSPORTS CLAUDE X..., dont le siège social est à Saint-Hilaire-la-Palud (Sarthe), 2°/ la société à responsabilité limitée TRABISCO, dont le siège social est à Cognac (Charente), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986, par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société anonyme MAGIRUS DEUTZ FRANCE, dont le siège social est à Trappes (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de Me Garaud, avocat de la société anonyme Transports Claude X... et de la société à responsabilité limitée Trabisco, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société anonyme Magirus Deutz France, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1986), les sociétés Transports Claude X... (société X...) et Trabisco ont souscrit, en 1975, auprès de la société Magirus Deutz France (MDF) un contrat prévoyant l'achat, "en 1977-1978" de divers véhicules d'un certain type ; que, le 22 décembre de la même année, MDF a accepté la modification ou l'annulation éventuelle des commandes en déclarant ne pouvoir être responsable de la remise en cause de l'avantage fiscal qui en résulterait ; qu'à la fin de l'année 1978, les sociétés X... et Trabisco ayant fait sommation à MDF d'avoir à remplir ses obligations, cette société a adressé à ses clients les factures des véhicules neufs qu'elle leur réservait et réclamé la remise des véhicules qu'elle avait convenu de reprendre ; que, près de trois ans plus tard, les sociétés ont assigné MDF, qui leur aurait proposé des véhicules d'un modèle ancien, notamment en remboursement des acomptes versés et des sommes correspondant à la perte de leurs avantages fiscaux ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; que les premiers juges, estimant que si les commandes n'avaient pas été exécutées c'était aux torts partagés des parties, ont condamné MDF à rembourser aux sociétés X... et Trabisco le montant de leurs acomptes et ont débouté ces dernières de l'ensemble de leurs autres demandes ; Attendu que les sociétés X... et Trabisco reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que les contrats litigieux avaient été résolus à leurs torts exclusifs et de les avoir déboutées de leurs demandes en mettant en oeuvre les griefs, reproduits en annexe de dénaturation des conventions, défaut et contradiction de motifs, ainsi que de manque de base légale ; Mais attendu que, ne tendant qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion d'éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, le moyen ne peut qu'être écarté en toutes ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Transportz Claude X... et la société à responsabilité limitée Trabisco, envers la société anonyme Magirus Deutz France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.