Tribunal Administratif de VERSAILLES, 17 octobre 2024. 2400319

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a modifié les modalités de la prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite, en fixant à 1518,64 euros par mois le montant de sa participation mensuelle ; 2°) de procéder au réexamen de sa situation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; () Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. ". 3. La requête de M. C A a été présentée par sa belle-fille, Mme B D. Toutefois, en dépit du pouvoir spécial pour représenter M. A produit par Mme D, les dispositions de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles ne prévoient pas qu'un requérant puisse être représenté par sa belle-fille ou son gendre. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. Fait à Versailles, le 17 octobre 2024 Le président de la 4ème chambre, Signé P. Ouardes La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.