Cour de cassation, 27 février 1978. 77-91.750

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 99, 100 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'OMISSION D'ECRITURES ; "AUX MOTIFS QU'ETANT SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE IL DEVAIT OBLIGATOIREMENT TENIR CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 99 ET 100 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UN LIVRE JOURNAL, QUE CE LIVRE N'A PAS ETE PRODUIT AU VERIFICATEUR, QUE LE SEUL LIVRE PRESENTE A LA COUR, NON FOURNI AU COURS DE L'INSTRUCTION, NE CONSTITUE PAS LE DOCUMENT EXIGE PAR LE CODE DES IMPOTS, LE VERIFICATEUR AYANT CONSTATE QUE LES LIVRES PRODUITS NE RETRACAIENT PAS LA TOTALITE DES MOUVEMENTS DE COMPTES DE TRESORERIE ET N'APPORTANT PAS LA JUSTIFICATION DES RESULTATS DECLARES ET LES LIVRES ET REPERTOIRES ETANT GENERALEMENT MAL TENUS ; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 99 ET 100 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS PENALEMENT SANCTIONNEE PAR CES TEXTES ET QUE L'ADMINISTRATION PEUT SEULEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE, AU CAS D'INSUFFISANCE DES RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS FOURNIS, DETERMINER LE BENEFICE IMPOSABLE ET ENGAGER LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 ET 3 ; "QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEUL TEXTE DE REPRESSION EN LA MATIERE, PUNIT DES PEINES DE L'ARTICLE 1741 QUICONQUE A SCIEMMENT OMIS DE PASSER OU DES ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES AU LIVRE-JOURNAL ET AU LIVRE D'INVENTAIRE, PREVUS PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, OU DANS LES DOCUMENTS QUI EN TIENNENT LIEU, QUE LES LIVRES ET DOCUMENTS AINSI VISES SONT CEUX QUI DOIVENT ETRE TENUS PAR LES COMMERCANTS, NON PAR UN OFFICIER PUBLIC NON COMMERCANT, DONC NON PASSIBLE DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 1743 ; "ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR N'A PU SANS CONTRADICTION INVOQUER CONTRE LE LIVRE PRODUIT L'OPINION DU VERIFICATEUR AUQUEL IL A ETE CONSTATE QU'IL N'A PAS ETE PRODUIT, QU'EN OUTRE, LA DECLARATION QUE LES LIVRES ET REPERTOIRES ETAIENT "MAL TENUS" EST INSUFFISANTE A ETABLIR UNE OMISSION D'ECRITURES" ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ; "AUX MOTIFS QU'EN L'ETAT DE SES AVEUX SELON LESQUELS IL FAISAIT DES DECLARATIONS APPROXIMATIVES, FORCE ETAIT AUX SERVICES FISCAUX DE PROCEDER, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, A LA RECONSTITUTION DES RECETTES EXACTES A PARTIR DES ELEMENTS DE COMPTE FOURNIS, QUE LE PREVENU, QUI CRITIQUE LES METHODES DE CONTROLE EMPLOYEES ET LES RESULTATS OBTENUS A DU RECONNAITRE PAR LETTRE DU 14 NOVEMBRE 1974 UNE DISSIMULATION DE BENEFICES DE 140712 FRANCS POUR LES TROIS ANNEES 1969, 1970 ET 1971, SOIT 53960 FRANCS EN 1969, 45174 FRANCS EN 1970 ET 40978 FRANCS EN 1971, CHIFFRES OBTENUS EN PARTANT DES RECETTES SEMI-BRUTES ET REDRESSEMENTS ACCEPTES ; "ALORS QUE LA POURSUITE PENALE POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS ETANT, PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET, DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, LE JUGE REPRESSIF NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION PUISEE PAR LUI DANS LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, FONDER L'EXISTENCE DE DISSIMULATIONS VOLONTAIRES DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT SUR LES SEULES EVALUATIONS QUE L'ADMINISTRATION A ETE AMENEE A FAIRE, SELON SES PROCEDURES PROPRES, POUR ETABLIR LES VALEURS D'ASSIETTE, EN VUE DE REHAUSSEMENTS D'OFFICE ; ALORS QU'EN L'ESPECE, LA SEULE CONSTATATION PUISEE PAR LA COUR DANS LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE EST RELATIVE AUX PRETENDUS AVEUX DU DEMANDEUR CONTENUS DANS SA LETTRE DU 14 NOVEMBRE 1974, ET QU'ELLE EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA COMPARAISON FAITE DANS LA LETTRE PRECITEE PAR LE SIEUR X... NE PORTAIT PAS SUR UN BENEFICE NET, TEL QU'ENVISAGE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, MAIS SUR DES RECETTES DEMI-BRUTES, C'EST-A-DIRE LES RECETTES BRUTES SIMPLEMENT AMPUTEES DES FRAIS DE LETTRES RECOMMANDEES, DE PAPETERIE, DES PERTES SUR PAPIER TIMBRE, DE PHOTOCOPIE ; QUE LA DETERMINATION D'UN REVENU NET AURAIT IMPLIQUE LA DEDUCTION DE TOUS LES AUTRES FRAIS QU'UN CONTRIBUABLE EST FONDE A DEDUIRE SUR LE MONTANT DE SES ENCAISSEMENTS ; QUE LE CALCUL AINSI EFFECTUE PAR LE SIEUR X... DANS SA LETTRE DU 14 NOVEMBRE 1974, QUI TENAIT SEULEMENT A DEMONTRER A L'ADMINISTRATION FISCALE QUE SA RECLAMATION N'ETAIT PAS VALABLE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE RECONNAISSANCE QUELCONQUE DE CULPABILITE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE L'EXPOSE DES FAITS QUE X..., TITULAIRE JUSQU'EN SEPTEMBRE 1973 D'UNE CHARGE DE GREFFIER, A FAIT L'OBJET DE VERIFICATIONS FISCALES PORTANT SUR LES ANNEES 1969 A 1972 ; QUE CES VERIFICATIONS ONT ETABLI QUE X... N'A PAS ETE EN MESURE DE REPRESENTER LE LIVRE-JOURNAL DONT LA TENUE EST PRESCRITE, POUR LES CONTRIBUABLES EXERCANT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, PAR L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI, DEVANT LE TRIBUNAL, PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU A PRODUIT UN REGISTRE QUI N'AVAIT PAS ETE FOURNI AU COURS DE L'INSTRUCTION, CE DOCUMENT, QUI NE COUVRAIT, D'AILLEURS, QU'UNE FAIBLE PARTIE DE LA PERIODE SOUMISE A LA VERIFICATION, NE CONSTITUAIT PAS LE LIVRE-JOURNAL EXIGE PAR LA LOI ET QUI, SELON LES TERMES DE CELLE-CI, DOIT ENREGISTRER, AU JOUR LE JOUR, LE DETAIL DES RECETTES ET DES DEPENSES PROFESSIONNELLES DU CONTRIBUABLE ; QU'IL A ETE CONSTATE, EN OUTRE, PAR LES VERIFICATEURS, QUE LES AUTRES REGISTRES OU REPERTOIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 100 DU MEME CODE CONCERNANT LES OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ONT ETE MAL TENUS EN DEPIT DES AVERTISSEMENTS ADRESSES A X... PAR LE RECEVEUR DES ACTES JUDICIAIRES ET QU'ILS N'ENREGISTRAIENT PAS LA TOTALITE DES MOUVEMENTS DES COMPTES DE TRESORERIE (CAISSE, BANQUES ET CHEQUES POSTAUX) ; QUE LA COMPARAISON DE CES DIVERS DOCUMENTS AVEC LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE PREVENU A PERMIS DE RELEVER DES DISSIMULATIONS DE RECETTES DONT LES MONTANTS EXCEDENT TRES LARGEMENT LES TOLERANCES LEGALES ; QUE CES OMISSIONS D'ECRITURES ET CES DISSIMULATIONS ONT ETE VOLONTAIRES ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DU PREVENU AYANT UN CARACTERE PEREMPTOIRE, LA COUR D'APPEL A RELEVE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DONT ELLE A DECLARE X... COUPABLE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST APPLICABLE A QUICONQUE A, SCIEMMENT, OMIS DE PASSER DES ECRITURES OU A PASSE OU FAIT PASSER DES ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, SOIT DANS LES LIVRES DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, SOIT "DANS LES DOCUMENTS EN TENANT LIEU" ; QUE CETTE DERNIERE EXPRESSION VISE NOTAMMENT, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, LES LIVRES, REGISTRES OU REPERTOIRES AUTRES QUE CEUX QUI S'IMPOSENT AUX COMMERCANTS ET QUE CERTAINES CATEGORIES DE CONTRIBUABLES SONT ASTREINTES A TENIR EN VERTU DE DISPOSITIONS EXPRESSES DE LA LOI ; QUE, D'AUTRE PART, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL SE SONT ESSENTIELLEMENT FONDES, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DES DISSIMULATIONS DONT ILS ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE, NON SUR LES SEULES EVALUATIONS FAITES PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DES REDRESSEMENTS D'OFFICE QU'ELLE A OPERES, MAIS SUR LES CONSTATATIONS QU'ILS ONT PUISEES DANS LES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DE LA PROCEDURE PENALE ET QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR X..., A PARTIR DE DOCUMENTS COMPTABLES INEXACTS ET INCOMPLETS, N'ONT PAS COMPRIS LA TOTALITE DES RECETTES ENCAISSEES PAR LUI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.