Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 24/00409

N° RG 24/00409 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3L2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [R] [X] né le 05 Août 1964 à [Localité 3] (31) Profession : Retraité de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Arnaud VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : S.A.S. [K] AUTOMOBILES inscrite au RCS du [Localité 2], sous le numéro 817 646 730, Vendeur automobile, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représenté par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l'EURE, substitué par Me LEPRETRE PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle HENRY DÉBATS : en audience publique du 29 janvier 2025 ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025 - signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier ************** Par acte de commissaire de justice, en date du 26 septembre 2024, [R] [X] a fait assigner la S.A.S. [K] AUTOMOBILES en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire en application des articles 144 et 145 du code de procédure civile. Le 28 janvier 2025, par RPVA, [R] [X], représenté par son conseil, a indiqué vouloir se désister de son instance, un accord ayant été conclu entre le défendeur et lui. A l'audience du 29 janvier 2025, la S.A.S. [K] AUTOMOBILES, représentée par son conseil a accepté ce désistement. MOTIVATION Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, conformément à l'accord transactionnel intervenu, chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a exposés à l'occasion de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Le président du tribunal judiciaire, DÉCLARE parfait le désistement d'instance de [R] [X] ; RAPPELLE que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance ; CONSTATE que chaque partie accepte de conserver à sa charge les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Christelle HENRY Sabine ORSEL