Section du Contentieux, 23 mai 2023. 473518

Vu la procédure suivante : La Ligue contre la violence routière - fédération nationale a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des cent cinquante-cinq arrêtés des 2 et 3 février 2023 par lesquels le président du conseil départemental du Cantal a relevé la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur certaines portions de routes départementales. Par une ordonnance n° 2300688 du 7 avril 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue contre la violence routière - fédération nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département du Cantal la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 avril 2023, la Ligue contre la violence routière - fédération nationale déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de la Ligue contre la violence routière - fédération nationale est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Ligue contre la violence routière - fédération nationale. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue contre la violence routière - fédération nationale . Copie en sera adressée au département du Cantal. Fait à Paris, le 23 mai 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras 1