Cour administrative d'appel de Marseille, 06 février 2023. 22MA02586

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par décision n° 450615 et 450636, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 19MA00079 rendu le 15 février 2021 par la Cour administrative d'appel de Marseille ayant annulé, à la requête des sociétés Bivaumon et Distrimon aux droits de laquelle vient la société Lausa 3, l'arrêté du maire de la commune d'Arles du 21 novembre 2018 octroyant à la SCI entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin de vente d'articles de bricolage, et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille. Procédure devant la Cour : Par mémoire enregistré le 3 janvier 2023, la société Lausa 3 venant aux droits des sociétés Bivaumon et Distrimon, représentée par Me Leraisnable, demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance. La présidente de la Cour a désigné Mme A pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par arrêté du 1er septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire enregistré le 3 janvier 2023, la société Lausa 3 venant aux droits des sociétés Bivaumon et Distrimon a indiqué vouloir, à la suite du renvoi par le Conseil d'Etat, de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Arles en date du 21 novembre 2018 portant octroi d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI Entrepôt Nîmes, se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Lausa 3. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lausa 3 venant aux droits des sociétés Bivaumon et Distrimon, à la commune d'Arles, à la SCI Entrepôt Nîmes, à la commission nationale d'aménagement commercial, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la SAS entrepôt du bricolage Arles. Fait à Marseille, le 6 février 2023. 22MA02586 00