Tribunal Administratif de Montreuil, 05 février 2024. 2400946

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. M C, M. I K, M. J L, M. B N, M. A G, M. H F, Mme E D et M. O, représentés par Me Wester, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision du 21 décembre 2023, révélée par le courrier du 3 janvier 2024, par laquelle le maire de la commune de Bagnolet a décidé de mettre fin au marché à la ferraille à compter du 22 janvier 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet la somme de 1 500 euros à verser à chacun des requérants, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le marché à la ferraille compte environ quarante commerçants et, pour la plupart d'entre eux, constitue leur unique source de revenus ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'un vice de procédure, d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit relative à la rupture de la convention d'occupation du domaine public, et d'une méconnaissance des principes des droits de la défense et de la confiance légitime. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2. Au soutien de leurs conclusions à fin de suspension, les requérants font notamment valoir que l'urgence est caractérisée dès lors que certains des commerçants du marché à la ferraille se tenant au 135, avenue Gallieni à Bagnolet, tirent exclusivement leurs revenus des ventes réalisées sur ce marché. Toutefois, les éléments versés à la présente instance ne permettent pas d'établir la réalité de leurs allégations. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de MM. C, K, L, N, G, F, Bensassi et de Mme D est rejetée. Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à MM. M C, I K, J L, B N, A G, H F, O, Mme E D et au maire de la commune de Bagnolet. Fait à Montreuil, le 5 février 2024. Le juge des référés, C. Tukov La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.