Cour de cassation, 06 juillet 2017. 16-14.624

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1101 F-D Pourvoi n° B 16-14.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 27 janvier 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF du Bas-Rhin, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y... a formé opposition à une contrainte décernée, le 4 mai 2015, par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) du Bas-Rhin et signifiée à domicile le 11 mai 2015, en contestant, notamment, la régularité de la signification de la contrainte pour n'avoir pas été faite à sa personne et avoir été délivrée à une adresse erronée ; Attendu que pour débouter Mme Y... de son opposition et valider la contrainte litigieuse, le jugement retient que la contrainte mentionne comme adresse SCM Gabisa [...] et qu'elle a été signifiée à l'adresse exacte de Mme Y..., comme en atteste l'acte de signification effectuée à domicile, l'huissier n'ayant pas l'obligation de vérifier que la personne présente était habilitée à recevoir l'acte ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il y était invité, si l'huissier de justice avait relaté dans l'acte de signification les circonstances qui avaient rendu impossible une signification à personne, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ; Condamne l'URSSAF du Bas-Rhin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Bas-Rhin et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Isabelle Y... de son opposition à la contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF Alsace le 4 mai 2015 pour un montant de 1591 euros et d'avoir validé ladite contrainte ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... estime que la signification de la contrainte est irrégulière car elle a été effectuée à une adresse que l'URSSAF savait inexacte; que la contrainte mentionne comme adresse SCM GABISA [...]; que s'il est indiqué une autre adresse pour le lieu du risque, il ne peut être contesté que la contrainte a été signifiée à l'adresse exacte de Mme Y..., comme en atteste l'acte de signification effectuée à. domicile, l'huissier n'ayant pas l'obligation de vérifier que la personne présente était habilitée à recevoir l'acte; que la signification est régulière; ALORS QUE l'huissier de justice ne peut procéder à une signification de l'acte à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte de signification de la contrainte à domicile était entaché de nullité, à défaut pour l'huissier de justice d'avoir caractérisé une impossibilité de signifier l'acte à personne, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 133-3 du Code de la sécurité sociale et 655 du Code de procédure civile.