Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 02 Octobre 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/01643 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDHY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 21/00799
APPELANTE
S.A.S. [4] FRANCE
prise en son établissement du [2] sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON, toque : 659 substitué par Me Swanie FOURNIER, avocat au barreau de LYON, toque : 1917
INTIMEE
CPAM [Localité 7] - [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la société [4] France d'un jugement rendu le 8 décembre 2021 (RG 21/00799) par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8].
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [M] [D], ancien salarié de la société [2] devenue [3] puis [4] France (ci-après désignée 'la Société'), en qualité de man'uvre sidérurgie, a transmis le 11 mars 2020 à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] (ci-après 'la Caisse') une déclaration de maladie professionnelle mentionnant un "mésothéliome pleural malin".
Le certificat initial dressé le 3 mars 2020 par le Docteur [V] constatait un "mésothéliome pleural malin sur exposition professionnelle à l'amiante sur 30 ans TTT par chimiothérapie + immunothérapie".
Le 19 octobre 2020, la Caisse a informé la Société de la prise en charge de la maladie de M. [D], mésothéliome malin de la plèvre, inscrite au tableau no 30 : "affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante", au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 17 décembre 2020, la Société a saisi la commission médicale de recours amiable ainsi que la commission de recours amiable aux fins de contester la prise en charge de cette maladie professionnelle.
En l'absence de réponses des commissions, la Société a formé un recours contentieux contre chacune des décisions implicites de rejet devant le tribunal judiciaire de Bobigny, qui par jugement du 8 décembre 2021, a :
- ordonné la jonction des affaires enregistrées sous les numéros : RG21/799 et RG21/1041,
- rejeté la demande d'expertise,
- rejeté la demande en inopposabilité,
- dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] du
19 octobre 2020 de prise en charge de la maladie professionnelle du 16 décembre 2019 de M. [D] est opposable à la société [4] France,
- condamné la société [4] France aux dépens.
- rappelé l'exécution provisoire de droit.
Le jugement a été notifié le 21 décembre 2021 à la Société laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 4 janvier 2022 visant toutes les dispositions du jugement.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 24 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
La Société, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- lui déclarer inopposable, la décision de prise en charge du 19 octobre 2020, par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8], au titre du tableau n°30 D des maladies professionnelles, de la maladie de M. [D], en l'absence de preuve du caractère professionnel de ladite pathologie, les conditions médicales inscrites audit tableau n'étant pas réunies,
A titre subsidiaire,
- commettre tel médecin expert ou, à titre subsidiaire, tel médecin consultant choisi sur la liste nationale des experts, avec mission de se faire remettre le dossier médical de
M. [D], décrire la nature de la maladie déclarée, dire s'il s'agit de la maladie inscrite au tableau n° 30 D des maladies professionnelles, dire s'il existe un lien de causalité entre la pathologie diagnostiquée et le travail de M. [D] au sein de la société [4] France, et dire si cette pathologie peut avoir une cause totalement étrangère au travail,
- communiquer au Professeur B. [P], sis [Adresse 4], médecin mandaté par la société [4] France, les éléments médicaux, ayant contribué à la décision de prise en charge, communiqués par le praticien-conseil du contrôle médical de la Caisse au médecin expert désigné par la cour,
A titre plus subsidiaire,
- déclarer inopposable, à la société [4] France, la décision de prise en charge du
19 octobre 2020, au titre du tableau n°30 D des maladies professionnelles, de la maladie de Monsieur [D], faute pour la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] de rapporter la preuve d'une exposition avérée et habituelle de M. [D] en son sein.
La Caisse, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris,
En conséquence,
- déclarer opposable à la société [4], la décision de prise en charge, au titre des risques professionnels, de la maladie de M. [D] du 16 décembre 2019,
- débouter la société [4] de l'ensemble de ses demandes,
- juger mal fondé le recours, l'en débouter.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 24 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la désignation de la maladie
Le tribunal a retenu que le diagnostic de la maladie avait été posé et que la Société ne produisait aucun élément médical de nature à remettre en cause la désignation et la caractérisation de la maladie de M. [D], relevant que la Société ajoutait une condition non prévue au tableau lequel ne prévoyait pas que la maladie soit constatée après certification par le réseau Mesopath.
Moyens des parties
La Société soutient que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que
M. [D] était bien atteint d'un mésothéliome et, dans l'hypothèse où tel serait le cas, qu'il s'agissait d'un mésothéliome primitif. Elle expose que le diagnostic de cette maladie est difficile à établir et affirme que le médecin-conseil n'a nécessairement fait que reprendre les termes du certificat médical initial du 3 mars 2020 ; elle allègue qu'il n'appartient pas au médecin-conseil de requalifier le diagnostic posé par le certificat médical afin de le faire correspondre au tableau. Elle fait valoir que selon les bonnes pratiques recommandées par la Haute Autorité de Santé, la société de pneumologie de langue française, la société de médecine du travail et la société française de radiologie, le diagnostic doit toujours faire l'objet d'une relecture par un réseau pathologiste spécialisé dans les mésothéliomes, le réseau [5], analyse collégiale qui a bien été demandée en l'espèce mais dont les conclusions n'ont pas été communiquées.
La Caisse rappelle que l'intervention d'un médecin-conseil, indépendant de la Caisse, lors de l'instruction des demandes de maladies professionnelles, est une véritable garantie pour les employeurs. Elle fait valoir qu'en l'espèce, le médecin-conseil a reconnu que les conditions médicales réglementaires étaient remplies dans un avis apparaissant sur la fiche colloque laquelle fait mention d'une anatomopathologie du
21 février 2020. Elle relève que l'argumentation de la Société repose sur une expertise d'un médecin ordonnée dans une autre espèce, dont il ressort que les mésothéliomes malins de la plèvre ont un caractère primitif par nature. Elle fait valoir que pour
M. [D], il n'y a aucune difficulté de diagnostic ni même de confusion avec une autre tumeur et considère qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause le diagnostic posé.
Réponse de la cour
Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(')
Il en résulte que les tableaux sont d'interprétation stricte et que pour qu'une maladie survenue à l'occasion ou du fait du travail bénéficie de la présomption de maladie professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- la maladie doit être répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles,
- le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l'une des affections dudit tableau,
- la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l'exposition aux risques.
En ce qui concerne la désignation de la maladie, il importe ainsi que les indications figurant sur le certificat médical correspondent au libellé de la maladie (2e Civ.,
9 juillet 2015, n° 14-22.606 ; 2e Civ., 13 février 2014, n° 13-11.413 ; 2e Civ,
25 juin 2009, n° 08-15.155), en revanche, le juge ne saurait se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial en sorte qu'il lui appartient de rechercher si l'affection déclarée par l'intéressé correspondait à l'une des pathologies désignées par le tableau considéré ( en ce sens, 2e Civ., 23 juin 2022, n° 21-10.631, 2e Civ.,
9 juillet 2020, n° 19-13.862 ; 2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-17.384 ; 2e Civ.,
14 mars 2019, n°18-11.975 ; 2e Civ., 21 janvier 2016, n°14-28.901).
Ainsi, il n'est pas exigé que le libellé du certificat médical initial corresponde mot pour mot au libellé du tableau dès lors qu'il est établi que la pathologie est au nombre de celles désignées par le tableau revendiqué. Mais à l'inverse, les mentions portées sur le certificat médical initial, y compris lorsqu'elles correspondent aux exigences du tableau invoqué, n'emportent pas nécessairement une prise en charge au titre du risque professionnel. Il appartient au médecin-conseil de s'assurer de la pertinence du diagnostic porté par le médecin prescripteur et de s'assurer que l'ensemble des conditions médicales exigées par le tableau invoqué sont remplies.
D'autre part, l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale dispose
La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
L'article 146 du code de procédure civile prévoit
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Il résulte de ces textes que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'une mesure d'expertise. Une cour d'appel peut, sans porter atteinte au droit à un procès équitable ni rompre l'égalité des armes entre l'employeur et l'organisme de sécurité sociale, estimer, au regard des éléments débattus devant elle, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction (2e Civ., 11 janvier 2024, nº 22-15.939).
En l'espèce, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. [D] a été instruite au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles intitulé "affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante".
Ce tableau n° 30 des maladies professionnelles prévoit les maladies suivantes :
. A. Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires. Complications : insuffisance respiratoire aiguë, insuffisance ventriculaire droite.
. B. Lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires :
- plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique ;
- pleurésie exsudative ;
- épaississement de la plèvre viscérale, soit diffus soit localisé lorsqu'il est associé à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement. Ces anomalies constatées devront être confirmées par un examen tomodensitométrique.
. C. Dégénérescence maligne bronchopulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes ci-dessus mentionnées.
. D. Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde.
. E. Autres tumeurs pleurales primitives.
Le certificat médical établi le 3 mars 2020 par le Docteur [V] constatait un « mésothéliome pleural malin sur exposition professionnelle à l'amiante sur 30 ans TTT par chimiothérapie + immunothérapie » (pièce 2 de la Caisse et pièce 3 de la Société), qui ne correspond pas littéralement à la pathologie mentionnée dans le tableau 30 D en ce qu'il ne mentionne pas le caractère primitif du cancer.
Néanmoins, sur la fiche de colloque médico-administratif (pièce 3 de la Caisse et pièce 6 de la Société), le médecin-conseil a expressément mentionné « mésothéliome malin primitif de la plèvre », précisé le code syndrome «030ADC450 », et répondu « oui » à la question « les conditions médicales réglementaires du tableau sont-elles remplies ' ». Le médecin a en outre mentionné un scanner thoracique réalisé par le Docteur [I] et précisé avoir fondé son diagnostic sur un compte-rendu d'examen anatomopathologie du 21 février 2020.
La cour observe que le tableau 30 ' rubrique D n'impose pas la réalisation d'examens complémentaires pour vérifier que la maladie correspond bien à celle du tableau, le médecin conseil pouvant se fonder sur la simple étude du dossier médical du salarié, pourvu qu'il puisse s'appuyer sur un élément extrinsèque au certificat médical initial, ce qui est bien le cas l'espèce, contrairement à ce qu'allègue la Société.
La Caisse a ainsi retenu la maladie prévue par la rubrique D du tableau 30 des maladies professionnelles.
Pour contester la caractérisation de la maladie, la Société produit au débat :
- trois documents de littérature médicale, à savoir un rapport d'expertise du docteur [X] dressé dans le cadre d'une autre espèce (pièce 5), le « guide du parcours de soins ' mésothéliome pleural malin » du mois de juillet 2013 de la [12] (pièce 10) et une publication de la revue « Oncologik » (pièce 11) dont il ressort que le diagnostic de mésothéliome repose sur un examen anatomopathologique et qu'il est préconisé la confirmation de ce diagnostic par un panel d'experts (groupe [5]) ;
- une note du Docteur [P] (pièce 13) qui enseigne que selon le rapport du médecin conseil de la Caisse à la CMRA, le dossier a été soumis à la procédure de validation collégiale du réseau [5], mais que les conclusions de ce réseau n'ont pas été communiquées.
Toutefois, un examen anatomopathologique, seul à même de confirmer le diagnostic, a bien été réalisé et le médecin conseil de la Caisse s'est prononcé au regard de cet examen.
La cour souligne que la Société ajoute, comme l'a retenu le tribunal, une condition non prévue au tableau puisque celui-ci ne prévoit aucunement que la maladie soit constatée après certification par le réseau [5], ce d'autant que selon les éléments de littérature médicale produits (pièce 11), la validation du diagnostic par le réseau [5] n'est que facultative et laissée à l'appréciation du pathologiste si le patient n'est pas inclus dans le PNSM (programme national de surveillance des mésothéliomes de l'institut de veille sanitaire).
La cour relève enfin que la note du Docteur [P] est dépourvue de considérations propres à la situation médicale de M. [D], et qu'il y est même fait mention d'éléments afférents à une autre situation (à savoir un avis d'expert de 2018 qui concerne manifestement une autre espèce).
Il s'ensuit que la condition relative à la désignation de la maladie est bien remplie en l'espèce et que la critique de l'employeur sur ce point n'est pas fondée. Elle est donc écartée sans qu'il y ait besoin de désigner un médecin expert, les éléments de contestation de la Société n'étant pas de nature à créer un doute de nature médicale sur la désignation de la pathologie prise en charge et la cour disposant des informations suffisantes pour trancher le litige.
Le jugement sera donc confirmé.
Sur l'exposition au risque et les conditions administratives de la prise en charge
Le tribunal a retenu qu'aucun des éléments produits n'étaient de nature à établir la suppression totale de l'amiante sur le site de [2] en 1984 et contredire l'avis de l'inspectrice du travail selon laquelle l'exposition avait pu continuer après 1985. Il a considéré ainsi que la Caisse avait pu à bon droit retenir que M. [D] avait effectué des travaux figurant dans la liste du tableau au cours desquels il a été exposé à l'amiante, et qu'elle pouvait ainsi se prévaloir du bénéfice de la présomption d'imputabilité. Elle a estimé que la Société ne rapportait nullement la preuve d'une cause étrangère au travail susceptible d'expliquer la pathologie déclarée par M. [D] et qu'il convenait d'écarter sa contestation tenant à l'absence de réunion des conditions du tableau no30.
Moyens des parties
La Société affirme que M. [D] n'a été exposé au risque d'inhalation des poussières d'amiante qu'au sein des sociétés [7] et [2] et n'était plus susceptible d'avoir été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante à compter du 1er janvier 1985 quand elle a repris les actifs de la société [2]. Elle précise que des actions visant à la suppression de l'amiante avaient été mises place par la société [2] dès la fin des années 1970.
La Caisse relève que la Société ne conteste pas que M. [D] a été exposé à l'inhalation aux poussières d'amiante durant sa carrière. Elle affirme qu'il a été exposé jusqu'en juin 1997, date de l'interdiction officielle de l'amiante. Elle fait valoir que l'enquête administrative a permis de constater que M. [D] est entré à la société [9] en qualité d'employé polyvalent en sidérurgie dès le mois de mars 1968 et qu'il était affecté aux mêmes tâches jusqu'en 1997 au sein des sociétés [2] et [2]. Elle se fonde sur un avis de l'inspection du travail en ce sens.
Elle rappelle en tout état de cause que la Société, qui a repris une partie des effectifs de la société [2], est tenue de supporter les dépenses relatives aux sinistres survenus chez son prédécesseur, que la décision de prise en charge lui est opposable en tant que dernier employeur, et qu'il lui appartient de saisir la CARSAT puis la juridiction de la tarification si elle estime que les dépenses ne doivent pas lui être imputées.
Réponse de la cour
La maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposé au risque, avant constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve que cette affection doit être imputée aux conditions de travail de l'assuré au sein des entreprises précédentes (2e Civ., 21 octobre 2010,
n° 09-67.494).
Il résulte, par ailleurs, des articles L.461-1, R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie.
Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Toutefois, l'employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies professionnelles.
Viole ces textes l'arrêt qui déclare inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie, au motif que celle-ci ne lui est pas imputable. (2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294 ; 2e Civ., 17 mars 2022,
n° 20-19.293)
En outre, en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité social, en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection au titre de la législation professionnelle s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré. (2e Civ., 29 novembre 2012,
n° 11-24.269 ; 2e Civ., 14 mars 2013, n° 11-26.459).
Il en résulte que la Société, qui était le dernier employeur de M. [D], ne peut utilement se prévaloir dans le cadre de la présente instance tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par son salarié, que la pathologie serait imputable uniquement à ses conditions de travail au sein de la société liquidée [2]. De même, la durée d'exposition au risque devra s'apprécier au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque prévu au tableau 30 D des maladies professionnelles.
Ce tableau prévoit, dans sa version en vigueur suite au décret n° 200-343 du
14 avril 2000 applicable au litige :
Désignation des maladies
Délai de prise en charge
Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Cette liste est commune à l'ensemble des affections désignées aux paragraphes A,B,C,D et E
D. Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde.
40 ans
Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment :
- extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.
Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes :
- amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction contenant de l'amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants ;
Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.
Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante :
- amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.
Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante.
Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante.
Conduite de four.
Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.
La Caisse produit les éléments de son enquête administrative (pièce 4) dans le cadre de laquelle M. [D] a indiqué avoir été exposé aux risques liés à la manipulation d'amiante et à l'inhalation de poussières d'amiante durant toute sa carrière, soit entre 1968 et 1997.
S'agissant de la description des tâches réalisées, M. [D] a expliqué qu'il était employé polyvalent sidérurgie et qu'il a travaillé dans différents services durant sa carrière pour les sociétés [7], [2] puis [2] :
- Au Laminoir de 1968 à 1970 environ : il réalisait des travaux d'ébavurage des tôles avec une meuleuse équipée de disques en amiante, ce sans masque de protection, il y décrit un environnement froid et poussiéreux,
- Aux aciéries [Localité 6] de 1970 à 1989 environ : il préparait des poches de coulées en manipulant de l'amiante en vrac pour obstruer l'orifice de la poche et en déposant une toile d'amiante dans le fond de la forme, et mettait une toile d'amiante sur les lingotières après la coulée, il précise qu'il avait des gants et un masque,
- Au service tôlerie et parachèvement de 1989 à 1997 : il réalisait des travaux de meulage sur des tôles de blindage en acier avec des meuleuses équipées de disques en amiante, il précise qu'il y avait beaucoup de poussière et qu'il n'avait pas de masque de protection.
M. L. D. C. , collègue, a exposé avoir travaillé aux aciéries dans les années 1970 avec M. [D] et confirmé « à l'époque il y avait de l'amiante partout ».
Surtout, l'employeur, dans sa réponse adressée à la Caisse le 23 septembre 2020, a confirmé tant les différents postes décrits par M. [D], comportant des travaux indiqués dans le tableau 30 D sus-reproduit, que la présence d'amiante sur le site même s'il a limité celle-ci aux années antérieures à 1985.
La Caisse produit également un avis de l'inspection du travail (pièce 6), que la Société ne discute pas, et dont il ressort que « les sociétés (') [7] (') [2] (') [2] et enfin [11] ont de manière permanente utilisé de l'amiante friable de plusieurs manières :
- protection des salariés à la chaleur (gants, cagoules, couverture écran')
- calfeutrage des fours de chauffe,
- maintien au chaud des pièces usinées à l'aide de couvertures découpées à façon par les salariés. »
Il y est attesté que « tous les processus de fabrication de l'ensemble de l'aciérie-sidérurgie du [2] et des alentours utilisaient à des degrés divers l'amiante, au moins jusqu'en 1985 » et que « même sans utilisation directe, tous les salariés présents sur les lieux d'utilisation ont pu y être exposés ».
Il y est indiqué que « l'exposition a pu continuer dans les mêmes conditions dans les différentes entreprises issues du démantèlement du groupe [2] ([4],') et ce de deux manières :
- utilisation dégressive des process antérieurs jusqu'en 1997, date d'interdiction de l'amiante en France,
- expositions lors d'opérations de désamiantage jusqu'à ce que la réglementation encadre de façon drastique les opérations de retrait. »,
Cette pièce contredit donc l'affirmation de la Société selon laquelle il n'y avait plus d'amiante sur le site à compter de 1985, cette affirmation n'est d'ailleurs étayée par aucun élément probant du débat. Il ressort au contraire des notes et comptes-rendus produits par la Société sur les actions menées par la Société [2] suite au décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante (pièces 24 à 29) que le recours à l'amiante au sein de l'entreprise était fréquent et récurrent. Si des mesures ont été prises pour la réduction de son usage, les différents documents produits qui datent de 1977, 1978 et 1982 ne font pas état d'une suppression complète.
En tout état de cause, la date de première constatation médicale retenue par le médecin conseil dans le colloque médico administratif étant le 16 décembre 2019, la condition tenant au délai de prise en charge de 40 ans est remplie, l'exposition ayant cessé au plus tôt en 1985 selon la Société.
La condition tenant aux travaux exécutés n'est quant à elle pas discutée.
Il s'en suit que toutes les conditions administratives du tableau 30 D sont remplies comme l'a justement retenu le tribunal dont la décision sera donc confirmée.
Sur les dépens
La Société, dont les demandes sont rejetées, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement rendu le 8 décembre 2021 (RG 21/00799) par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
CONDAMNE la société [4] France aux dépens de l'instance d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente