Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 22 Octobre 2026
AFFAIRE N° RG 26/01679 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFP4
Jugement Rendu le 22 OCTOBRE 2026
AFFAIRE :
SAS ACORA BOURGOGNE
c/
[A] [J]
ENTRE :
SAS ACORA BOURGOGNE
RCS [Localité 2] N° 493 627 301
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent DURAND, membre de la SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON, plaidant, Maître Claire GERBAY, Avocat au Barreau de DIJON, postulant
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [A] [J]
né le 19 Octobre 1987 à [Localité 3] (71)
demeurant [Adresse 2]
défaillant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Matthieu VERDUGO, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile
Greffier : Françoise GOUX
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 août 2026,
Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application,
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 novembre 2026 puis avancé au 22 octobre 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Réputé contradictoire
- Premier ressort
- Rédigé par Matthieu VERDUGO
- Signé par Matthieu VERDUGO, Président et Françoise GOUX, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée
à
Maître Vincent DURAND, membre de la SELARL ACTIVE AVOCATS
Maître [S] [V]
EXPOSE DU LITIGE
Selon lettre de mission datée du 24 mai 2018, [J] [A] EIRL a confié à la société ACORA BOURGOGNE une mission comptable et une mission sociale renouvelables par tacite reconduction.
Par courrier daté du 18 janvier 2024, un cabinet d’avocat a mis en demeure [J] [A] EIRL de payer une somme de 11 411,64 € à ACORA BOURGOGNE en exécution de la lettre de mission du 24 mai 2018.
Par courrier daté du 20 janvier 2024, l’EIRL [J] [A] a écrit à la société ACORA BOURGOGNE qu’il n’entendait pas payer la somme demandée en raison de prestations fournies de mauvaise qualité lui causant des coûts et des problèmes fiscaux.
Le 17 février 2024, [J] [A] a été radié du RCS.
Par courrier daté du 5 février 2026, le conseil de la société ACORA BOURGOGNE a saisi le conseil régional de l’ordre des experts-comptables d’une demande de conciliation avec [A] [J].
Par courrier daté du 8 avril 2026, l’ordre des experts-comptables de la région BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a informé la société ACORA BOURGOGNE de l’absence de réponse de [A] [J] à son courrier lui proposant l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, la société ACORA BOURGOGNE a assigné [A] [J] devant le tribunal judiciaire de DIJON afin :
- de le condamner à lui payer une somme de 9 481,20 € TTC au titre des factures impayées, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement,
- de le condamner à lui payer une somme de 240 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement,
- de le condamner à lui payer une somme de 5 000 € en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive et de sa mauvaise foi contractuelle,
- de le condamner à lui payer une somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- de le condamner aux dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Le 15 juin 2026, la contribution à l’aide juridique a été effectivement versée.
Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude, [A] [J] n’a pas constitué avocat.
Par courrier réceptionné le 3 juin 2026, [A] [J] a communiqué des conclusions au tribunal.
Par courrier du 20 juillet 2026, le juge de la mise en état a informé [A] [J] de son obligation de constituer avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue en date du 17 août 2026.
Par courriel du 2 septembre 2026, la SAS ACORA BOURGOGNE a accepté une procédure sans audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2026 puis le délibéré a été avancé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I/ Sur le courrier de [A] [J] :
D’après l’article 761 du code de procédure civile, dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande.
En l’espèce, les demandes formées par la société ACORA BOURGOGNE ne relèvent pas d’une matière dispensée du ministère d’avocat.
Les moyens et prétentions des parties doivent donc obligatoirement être formulés par le biais d’un avocat pour être recevables.
Ils doivent également être communiqués aux autres parties pour être recevables.
[A] [J] n’ayant pas constitué avocat et n’ayant pas fait communiquer son courrier à la demanderesse, ses « conclusions en réponse » réceptionnées le 3 juin 2026 sont irrecevables.
II/ Sur les demandes de paiement de la société ACORA BOURGOGNE :
A titre liminaire, il est rappelé que l’EIRL est un statut dépourvu de toute personnalité morale qui ne limite pas les demandes de condamnation contre l’entrepreneur.
Les éventuelles limites résultant du statut d’EIRL n’interviennent qu’au moment de la mise en œuvre des voies d’exécution forcées.
A/ Sur la demande au titre des factures impayées :
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
La lettre de mission datée du 24 mai 2018 dispose que pour l’exercice comptable du 01.10.2017 au 30.09.2018, le budget honoraires est de 5 000 € HT, outre des frais informatiques et de télétransmissions pour 624 € HT et des frais de liasse fiscale pour 90 € HT.
La lettre de mission prévoit que les honoraires sont payables, à terme échu, par prélèvement automatique en deux échéances à 30 jours date de facture.
En l’espèce, la société ACORA BOURGOGNE produit aux débats pour justifier des sommes réclamées :
- une note d’honoraires du 15 juin 2021 pour 240 € HT pour le renouvellement d’un contrat de location QuadraBox,
- une note d’honoraires du 31 juillet 2022 de 219,70 € HT pour la réalisation de prestations sociales,
- une note d’honoraires du 30 avril 2022 de 205,30 € HT pour la réalisation de prestations sociales,
- une note d’honoraires du 30 avril 2022 de 2 300 € HT correspondant au solde des honoraires pour les travaux réalisés sur l’exercice clos au 30 septembre 2021,
- une note d’honoraires du 31 mai 2022 de 2 464 € HT correspondant au premier acompte des honoraires dus pour les travaux réalisés sur l’exercice clos au 30 septembre 2022 ainsi qu’à des frais informatiques et de télétransmission,
- une note d’honoraires du 31 août 2022 de 2 472 € HT correspondant au deuxième acompte des honoraires dus pour les travaux réalisés sur l’exercice clos au 30 septembre 2022 ainsi qu’à des frais informatiques et de télétransmission,
La société produit également aux débats un échange de mails avec [A] [J] ainsi qu’un courrier de [A] [J] desquels il ressort que les prestations comptables ont bien été fournies, même si la qualité a pu en être contestée.
Il ressort de ces éléments la preuve que la société ACORA BOURGOGNE a bien réalisé la mission comptable prévue par la lettre de mission et qu’elle est donc bien fondée à facturer sur la base de la lettre de mission, que ce soit pour ses honoraires ou les frais informatiques et de télétransmission.
Concernant les prestations sociales facturées ou la location Quadrabox, il n’est pas justifié de la réalisation des prestations. Les demandes à ce titre seront rejetées.
[A] [J] sera donc condamné à payer à la société ACORA BOURGOGNE des sommes de 2300 € HT soit 2760 € TTC et 4936 € HT soit 5923,20 € TTC au titre des factures impayées.
B/ Sur la demande au titre des frais forfaitaires de recouvrement :
Il ressort l’article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige que « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. [...] Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
L’article D. 441-5 du code de commerce fixe à 40 € le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les conditions générales annexées à la lettre de mission du 24 mai 2018 stipule en leur article 7 que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. »
La lettre de mission précise que les « honoraires seront payables, à terme échu, par prélèvement automatique en 2 échéances à 30 jours date de facture. »
En l’espèce, il ressort de ce qui précède que [A] [J] est condamné à payer des sommes de 2760 € TTC et 5923,20 € TTC à la société ACORA BOURGOGNE au titre des notes d’honoraires des 30 avril, 31 mai et 31 août 2022. Ces honoraires réclamés correspondent à un reliquat de sommes dues pour l’année 2021 et à des acomptes pour l’année 2022.
En application du contrat, les sommes dues par le débiteur ne sont exigibles qu’à terme échu et il n’y est rien prévu concernant des acomptes.
En conséquence, l’exigibilité des sommes ayant donné lieu à l’établissement des notes d’honoraires étaient le 30 septembre 2021 pour la première et le 30 septembre 2022 pour les deux autres.
Seules deux factures n’ont donc pas été payées à temps et sont susceptibles de donner lieu à des frais de recouvrement.
[A] [J] sera donc condamné à payer à la SAS ACORA BOURGOGNE une somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
S’agissant des intérêts de retard, ils sont dus de plein droit le jour suivant la date où les sommes auraient du être payées.
En l’espèce, les sommes auraient du être réglées au plus tard 30 jours après leur exigibilité, c’est-à-dire 30 jours après le 30 septembre.
[A] [J] sera dès lors condamné à payer des intérêts à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 octobre 2021 sur la somme de 2 760 € TTC et sur la somme de 5 923,20 € TTC à compter du 31 octobre 2022.
S’agissant des demandes au titre des autres notes d’honoraires, il n’est pas justifié que les prestations aient été fournies et de fait aucune indemnité de recouvrement ou intérêt de retard ne peut être dû au titre de ces notes d’honoraires.
C/ Sur la demande au titre de la résistance abusive et de la mauvaise foi contractuelle :
La société ACORA BOURGOGNE expose subir un préjudice moral et de désorganisation en raison de l’absence d’exécution loyale de ses engagements contractuels par [A] [J].
La société ACORA BOURGOGNE ne justifie pas de la réalité des préjudices dénoncés.
La demande indemnitaire formée au titre de la résistance abusive sera donc rejetée.
III/ Sur les mesures accessoires au procès :
D'après l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
[A] [J], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.
L’équité justifie de condamner [A] [J] à payer à la société ACORA BOURGOGNE une somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE irrecevables les conclusions produites par [A] [J],
CONDAMNE [A] [J] à payer à la société ACORA BOURGOGNE au titre des factures impayées :
- une somme de 2 760 € TTC avec intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 octobre 2021,
- une somme de 5 923,20 € TTC avec intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 octobre 2022,
CONDAMNE [A] [J] à payer à la société ACORA BOURGOGNE une somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNE [A] [J] aux entiers dépens,
CONDAMNE [A] [J] à payer à la société ACORA BOURGOGNE une somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la société ACORA BOURGOGNE du surplus de ses demandes.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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