Cour de cassation, 07 novembre 1988. 87-17.916

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juillet 1987), que la société des transports Heizmann dont le siège social se trouve à l'étranger, a relevé appel le 20 février 1986 d'un jugement rendu au profit de la Société des autoroutes du Sud de la France et signifié à parquet le 27 septembre 1985 ; que l'intimée a opposé que l'appel était tardif ; Attendu que la société des transports Heizmann fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors qu'en omettant de rechercher si la signification du jugement avait été régulière et si la formalité prescrite à peine de nullité par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile avait été accomplie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'en l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification, la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office cette régularité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi