Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 24/11666

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/11666 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y37A ORDONNANCE D’INCIDENT DU 20 JUIN 2025 DEMANDERESSE : Madame la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 3] DÉFENDEUR : M. [D] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Cécile MADELINE, avocat au barreau de ROUEN, plaidant COMPOSITION Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS : A l’audience du 12 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Juin 2025. Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 20 Juin 2025, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe, REJETONS l’exception de litispendance soutenue par le ministère public au profit du tribunal judiciaire de Paris ; REJETONS l’exception de sursis à statuer invoquée par Monsieur [D] [P] ; CONDAMNONS le Trésor Public à supporter les dépens de l’incident ; INVITONS tant le ministère public que Monsieur [D] [P] à justifier du respect des formalités de l’article 1040 du code de procédure civile ; RENVOYONS l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 12 septembre 2025, pour les conclusions du conseil de Monsieur [D] [P] avec injonction de conclure. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Benjamin LAPLUME Marie TERRIER