Cour de cassation, 27 avril 2017. 11-25.697

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° J 11-25.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [R] [Q], épouse [C], 2°/ M. [Z] [C], 3°/ M. [C] [C], domiciliés tous trois [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 27 juin 2011 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, dans le litige les opposant à la commune de Fontaine, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des consorts [Q]-[C], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la commune de Fontaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts [Q]-[C], se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue le 27 juin 2011 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune de Fontaine ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts [Q]-[C] du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts [Q]-[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [Q]-[C] et les condamne à payer la somme de 1 500 euros à la commune de Fontaine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.