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Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 03/01167

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

03/01167

Date de décision :

20 décembre 2024

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; PROROGE pour une durée de 24 mois , soit jusqu’au 16 novembre 2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’association EURE ACTIVE sise [Adresse 1] à [Localité 3] devra être examinée; DESIGNE Madame [M] [P] au lieu et place Madame [G] [B] en qualité de Juge Commissaire titulaire; MAINTIENT Maître [J] [T] de la SCP DIESBECQ-[T] [Adresse 2] en qualité de liquidateur; ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées aux articles R621-7 et R641-6 du Code de Commerce ; ORDONNE la publication du présent jugement conformément aux articles R621-8 et R641-7 du Code de Commerce ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. Le Greffier, Le Président,

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