Tribunal judiciaire, 22 juin 2024. 24/02818

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/963 Appel des causes le 22 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02818 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754PM Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme GOSSET Aurélie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [T] [E] de nationalité Roumaine né le 12 Février 1983 à [Localité 1] (ROUMANIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée le 11 juin 2024 par M. PREFET DE LA SOMME, qui lui a été notifié le 11 juin 2024 à 14 heures 05. - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 20 juin 2024 par M. PREFET DE LA SOMME, qui lui a été notifié le 20 juin 2024 à 07 heures 41. Vu la requête de Monsieur [T] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 Juin 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 21 Juin 2024 à 15h25 ; Par requête du 21 Juin 2024 reçue au greffe à 11 heures 07, M. PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Eric PARTOUCHE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne parle pas trop français, excusez-moi. Oui, j’ai indiqué que je parle français et roumain . Je comprends tout. Je ne parle pas beaucoup, mais je comprends tout. Je suis [E] [T], je suis né le 12/02/1983 à [Localité 1]. Oui, je suis arrivé au Centre de rétention le 20 juin 2024. Pourquoi on demande une prolongation, je ne comprends pas, j’ai une pièce d’identité, j’ai une photocopie de la pièce d’identité sur moi. J’ai déjà fait de la prison. Oui, j’ai bien déclaré que je voulais rester et voir mon frère. Je travaille ici. Je suis désolé, j’ai fait du mal à ma femme, je n’ai pas volé. Je sais que c’est de ma faute. J’ai déjà fait de la taule. Quelle est la date ? Je ne sais pas, j’en ai marre d’ici, je n’ai pas de famille ici. Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations : S’il est considéré qu’il est en situation irrégulière, c’est qu’il n’a pas de pièce d’identité, alors qu’elle est détenue par le Centre pénitentiaire, qui ne lui a pas été rendue. Elle aurait été perdue par les services pénitentiaires. Il a une adresse à [Localité 2]. La préfecture a mal examiné sa situation personnelle, en n’examinant pas les possibilités d’assignation à résidence. L’intéressé déclare : l’adresse à [Localité 2], c’est chez un ami, qui m’ invité chez lui. MOTIFS Sur l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen de la possibilité d’assigner à résidence : Il résulte des éléments de la procédure que l’administration a repris les éléments indiqués par Monsieur [E] lors de son audition. Il invoque une adresse, mais n’apporte aucun justificatif sur la réalité de cette adresse y compris dans le cadre de son recours et il a indiqué ne pas vouloir retourner en Roumanie. En l’absence de justification d’une adresse et alors que l’intéressé refuse l’éloignement, l’administration a exactement motivé sa décision et ne pouvait envisager la mise en place d’une assignation à résidence. Le moyen sera rejeté. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE LA SOMME, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/2831 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [T] [E] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [T] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-HUIT JOURS soit jusqu’au : 20 juillet 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, (Présent sur site de [Localité 3]) décision rendue à 11h07 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DE LA SOMME et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/02818 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754 Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,