Tribunal Administratif de Toulon, 28 septembre 2022. 2202658

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. A demande au tribunal de lui " lever ce jugement supplémentaire ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. A supposer que M. A puisse être regardé comme faisant appel ou demandant de le relever de la peine complémentaire d'interdiction de retour sur le territoire français à laquelle il aurait été condamné par une juridiction de l'ordre judiciaire, ce litige ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M. A doit donc être rejetée en application des dispositions précitées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. Copie en sera adressée pour information au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Draguignan. Fait à Toulon, le 28 septembre 2022. Le président, signé JF. SAUTON La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.