Cour de cassation, 28 avril 1978. 76-40.089

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N°67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER, DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU POURVOI QU'IL A FORME LE 29 DECEMBRE 1975 CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES AU PROFIT DE DEMOISELLE X..., LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A ENVOYE PAR LA POSTE UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI N'EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 4 MAI 1976 ; QUE NE POUVANT ETRE SUPPLEE A LA TARDIVETE DE CE MEMOIRE PAR LE DEPOT, LORS DE LA DECLARATION DU POURVOI, D'UNE NOTE QUI SE BORNAIT A INVOQUER LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 20 JUILLET 1953 ET DU DECRET N°60-4522 DU 12 MAI 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SANS ENONCER, MEME SOMMAIREMENT, EN QUOI LES TEXTES ETAIENT VIOLES, IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.