Tribunal Administratif de Nancy, 31 décembre 2024. 2403476
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nancy
Numéro de pourvoi :
2403476
Date de décision :
31 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme B A conteste la décision du 4 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 105,35 euros au titre de la période allant du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a informé le tribunal de ce que la dette de Mme A a été annulée, et conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par une lettre du 19 décembre 2024, le tribunal a demandé à Mme A de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier parvenu le 30 décembre 2024, Mme A déclare qu'elle se désiste de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, Mme A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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