Cour de cassation, 09 octobre 1990. 89-10.901

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° N 89-10.901 formé par Mme Alicja X..., demeurant à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., agissant en son nom personnel, II°) Sur le pourvoi n° U 89-10.907 formé par M. Pierre Y..., demeurant ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), agissant en tant que président directeur général de la société anonyme MAI, dont le siège est à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), ..., III°) Sur le pourvoi n° W 89-10.909 formé par M. Pierre Y..., agissant en tant que PDG de la société anonyme Procobat Ingenierie, dont le siège social était ci-devant ... (8ème) et actuellement ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), IV°) Sur le pourvoi n° X 89-10.910 formé par Mlle Laurence Y..., demeurant ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), agissant en qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Marbrerie, dont le siège social est 24, bis place de la Nation à Paris (12ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Bodevin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Garaud, avocat des demandeurs, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Joint, en raison de leur connexité les pourvois 89-10.907, 10909 et 10910 et 10.901 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que, le 12 janvier 1989, par déclarations faites au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, M. Pierre Y... agissant d'un côté en qualité de Président de la société MAI et d'un autre côté en qualité de Président de la société Procabat Inginierie, Melle Laurence Y..., agissant en qualité de gérante de la société Marbrerie et Mme X..., ont déclaré se pourvoir en cassation de l'ordonnance rendue le 14 mars 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, à la requête de la direction générale des impôts ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 14 mars 1988, le magistrat susvisé a rendu, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, deux ordonnances susceptibles d'intéresser les demandeurs aux pourvois ; que les déclarations faites au greffe du tribunal de grande instance ne permettent pas d'identifier avec précision la décision attaquée par chacun des pourvois, et ne sont donc pas régulières au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES. Condamne les demandeurs, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.