Cour de cassation, 09 septembre 2008. 07-17.185

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que le consentement des acquéreurs avait été vicié dans la mesure où, en dépit de ce qui était indiqué à l'acte de vente, l'immeuble objet de la promesse de vente avait été édifié sans permis de construire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que malgré le défaut de permis de construire la vente était possible, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.