Cour de cassation, 02 juin 2017. 17-60.222

CIV. 2 / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° K 17-60.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., domicilié via 1 Maggio, 41, 37067 Valeggio sul Mincio (Verona) (Italie), contre le jugement rendu le 21 avril 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections politiques), dans le litige le concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 25 du code électoral, et les articles 8. II et 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, saisi d'une contestation d'une radiation d'une liste électorale consulaire d'un Français établi à l'étranger, le tribunal d'instance statue sans forme ni frais, sur simple avertissement donné quinze jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par requête du 20 mars 2017, M. Y... a sollicité son inscription sur la liste électorale consulaire de la circonscription de Milan ; Attendu qu'il résulte du jugement que la convocation a été envoyée à M. Y... le 7 avril pour l'audience du 18 avril 2017 ; Qu'en examinant la requête lors de l'audience du 18 avril 2017, sans respecter le délai d'avertissement de quinze jours, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2017, par le tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de [...], autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.