Cour de cassation, 13 avril 2023. 21-25.124

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 21-25.124 Demandeur : Mme [W] Défendeur : M. [Y] et autres Requête n° : 633/22 Ordonnance n° : 90490 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [X] [Y], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [B] [W], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : M. [L] [M], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 mai 2022 par laquelle M. [X] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 21-25.124 formé le 7 décembre 2021 par Mme [B] [W] à l'encontre de la rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Mme [B] [W] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt. Dès lors, la requête doit être accueillie et la demande de renvoi rejetée. EN CONSÉQUENCE : La demande de renvoi est rejetée. L'affaire enrôlée sous le numéro T 21-25.124 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 13 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Elisabeth Lapasset