Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 21/10561

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/10561 N° Portalis 352J-W-B7F-CUZXD N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 12 Mars 2024 DEMANDEURS Madame [U] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [R] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître Ludivine VERWEYEN de l’AARPI 2BV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1085 DEFENDERESSE S.A.S.U. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guilhem AFFRE de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0016 NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu l’assignation délivrée le 19 juillet 2021 à la SAS Réside Etudes Apparthotels à la requête de M. [R] [F] et Mme [U] [F], Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 avril 2023, Vu le message adressé par RPVA le 9 janvier 2024 par l’avocat de la défenderesse, qui indique que le tribunal de commerce a prononcé le 4 décembre 2023 l’ouverture d’une procédure de sauvegarde concernant la société, Vu le message adressé par RPVA par l’avocat des démandeurs sollicitant la réouverture des débats pour mise en cause des organes de la procédure. MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. En l’espèce, l’avocat de la SAS Réside Etudes Apparthotels justifie que par un jugement rendu le 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde concernant la société. L’affaire n’étant plus en état d’être jugée, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 4 avril 2023 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ; Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 4 avril 2023 ; Réservons les dépens ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 4 juin 2024 pour régularisation éventuelle de la procédure suite au jugement rendu le 4 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde envers la société Réside Etudes Apparthotels, Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00, Disons qu’à défaut, l’affaire sera radiée du rôle. Fait à PARIS, le 12 Mars 2024. Le greffier Le juge de la mise en état Christian GUINAND Sophie GUILLARME