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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 07 novembre 2022. 2110239

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2110239

Date de décision :

7 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 août et 25 août 2021, M. A B demande au tribunal à qu'il lui soit restitué le point retiré à la suite d'une infraction commise le 20 mai 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. M. B, qui n'assortit sa requête d'aucun moyen de droit, doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution d'un point sur le capital de points de son permis de conduire. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions, à titre principal, à l'administration. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Cergy, le 7 novembre 2022. La présidente de la 4ème chambre, C. Van Muylder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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