Tribunal Administratif de Paris, 01 août 2023. 2108964

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2021 et le 15 octobre 2021, la société Prodware, représentée par la SCP Canis Le Vaillant avocats, demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de crédit d'impôt recherche de l'année 2012 et la restitution de ce crédit à BPI France Financement. 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, l'administrateur général chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2023, la société Prodware déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2023, la société Prodware déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Prodware. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Prodware et à l'administrateur général chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. Fait à Paris, le 1er août 2023 . La présidente de la 2ème section, J. EVGENAS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.