Tribunal Administratif de Strasbourg, 20 décembre 2024. 2406307

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée d'office. Elle soutient que : - la décision refusant de l'admettre au séjour est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions posées par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour en qualité d'étudiante ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. Il soutient que la requête a perdu son objet compte tenu de la délivrance, à l'intéressée, le 8 novembre 2024, d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Jordan-Selva a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A B, ressortissante marocaine née le 1er mai 2002, est entrée régulièrement en France en 2017 sous couvert d'un visa de long séjour délivré en sa qualité de fille d'une diplomate, sa mère étant vice-consul au Consulat général du Royaume du Maroc à Paris. Elle a ensuite bénéficié d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et régulièrement renouvelé jusqu'au 30 avril 2023. Ayant atteint l'âge de 21 ans le 1er mai 2023, Mme B n'était plus éligible au bénéfice de ce titre spécial, qu'elle a restitué le 2 mai 2023. Elle a sollicité auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante. Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a fait droit à la demande de Mme B en lui délivrant, le 8 novembre 2024, une carte de séjour temporaire valable du 13 septembre 2024 au 12 septembre 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, qui ont perdu leur objet. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Richard, président, M. Boutot, premier conseiller, Mme Jordan-Selva, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 décembre 2024. La rapporteure, S. Jordan-Selva Le président, M. Richard La greffière, P. Kieffer La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,