Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [J] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Coralie-alexandra GOUTAIL
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/00895
N° Portalis 352J-W-B7K-DBYG5
N° MINUTE :
3
JUGEMENT
rendu le lundi 19 octobre 2026
DEMANDERESSE
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Coralie-alexandra GOUTAIL de l’EURL Goutail Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Estelle PASQUINET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 octobre 2026 par Estelle PASQUINET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 19 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00895 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYG5
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre préalable émise en date du 18 décembre 2020 acceptée le même jour, sous la forme électronique, la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti à Monsieur [J] [E] un crédit renouvelable utilisable par fractions, le montant maximum autorisé étant à l'ouverture de 4.000 euros, le taux effectif global lors de la souscription du contrat étant révisable suivant le montant des sommes utilisées et les variations en plus ou en moins des variations du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature.
Suivant avenants en date des 27 mai 2022 et 14 novembre 2022, le montant maximum autorisé du contrat de crédit renouvelable du 18 décembre 2020 a été porté respectivement aux sommes de 5.000 euros et 6.000 euros.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues au titre du contrat de crédit du 18 décembre 2020, la SA BNP Paribas Personal Finance a, suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 août 2024, demandé à Monsieur [J] [E] de lui régler la somme de 752,60 euros au titre des mensualités impayées dans le délai de dix jours suivant la réception du courrier en l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, elle prononcera la déchéance du terme du contrat de crédit et l'intégralité des sommes dues au titre de ce crédit deviendra exigible (pli revenu avec la mention " avisé et non réclamé ").
En l'absence de régularisation des mensualités impayées, la SA BNP Paribas Personal Finance a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit en date du 05 septembre 2024 et a adressé à Monsieur [J] [E], le même jour, un courrier recommandé le mettant en demeure de lui payer l'intégralité des sommes restant dues au titre du contrat de crédit précité (pli revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ").
Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, la SA BNP Paribas Personal Finance a fait citer Monsieur [J] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- constater la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable du 18 décembre 2020 et dire qu'elle a été régulièrement prononcée,
- à titre subsidiaire, dire et juger qu'en l'absence de régularisation des échéances impayées, il y a lieu de prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable du 18 décembre 2020,
- plus subsidiairement, dire et juger qu'il a été commis une faute dans la cessation du règlement des échéances du contrat de crédit renouvelable du 18 décembre 2020 et prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
- encore plus subsidiairement, dire et juger qu'il y a lieu de restituer le capital indûment versé,
- en conséquence et en tout état de cause :
- condamner Monsieur [J] [E] à lui payer la somme de 6.646,10 euros au titre du contrat de crédit renouvelable du 18 décembre 2020, outre les intérêts au taux de 9,86 % à compter du 05 septembre 2024 et jusqu'au parfait paiement,
- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
- condamner Monsieur [J] [E] à lui payer la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la charge des dépens de l'instance.
Au soutien de sa demande, la SA BNP Paribas Personal Finance fait valoir que les mensualités dues au titre du contrat de crédit du 18 décembre 2020 n'ont pas été régulièrement payées par l'emprunteur, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 05 septembre 2024, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé lié à l'exécution du contrat de crédit du 18 décembre 2020 doit être fixé au 06 avril 2024 et que, par conséquent, son action de paiement n'est pas atteinte par la forclusion.
L'affaire a été examinée à l'audience publique du 07 septembre 2026.
À cette audience, le Juge des contentieux de la protection a invité la SA BNP Paribas Personal Finance à s'expliquer sur la fin de non-recevoir relevée d'office tirée de la forclusion de l'action et sur le moyen de droit suivant notamment :
- la vérification de la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations préalablement à la conclusion du contrat de crédit conformément aux dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation,
- et la sanction encourue en cas de non-respect des dispositions précitées, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels prévue par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation.
La SA BNP Paribas Personal Finance, représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble de ses demandes introductives d'instance formées à l'encontre de Monsieur [J] [E].
En réponse au moyen de droit relevé d'office par le Juge des contentieux de la protection, elle précise s'en remettre à l'appréciation du Juge s'agissant du respect des dispositions des articles L. 312-16 du Code de la consommation.
Monsieur [J] [E] n'a pas comparu ni été représenté, bien qu'il ait été régulièrement cité, l'assignation ayant été déposée en l'étude du commissaire de justice et les formalités prescrites par les dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile ayant été observées.
À l'issue des débats tenus en audience publique, la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date à laquelle le présent jugement est mis à disposition au greffe du Tribunal, en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.
Conformément aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire.
À titre liminaire, il convient d'indiquer que, sauf mention contraire, il sera fait application des dispositions du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la Loi n°2010-737 du 01er juillet 2010 postérieurement à sa recodification par l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, compte tenu de la date à laquelle a été signé le contrat liant les parties.
L'article R.632-1 du Code de la consommation permet au Juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du Code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le Juge à l'audience du 07 septembre 2026.
Sur la demande de paiement au titre du contrat de crédit renouvelable du 18 décembre 2020
Sur la recevabilité de la demande de paiement au titre du contrat de crédit renouvelable du 18 décembre 2020
L'article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées devant le Tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé.
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du Code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait courir le délai (Civ. 1ère, 17 mars 1998, n°96-15.567).
Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1ère, 28 octobre 2015, n°14-23267). Il en est de même des annulations de retard.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier un exemplaire du contrat de crédit renouvelable du 18 décembre 2020 et de ses avenants des 27 mai 2022 et 14 novembre 2022, l'historique de compte retraçant l'ensemble des opérations enregistrées au titre de ce crédit jusqu'à la date de la déchéance du terme et le décompte de créance au 15 décembre 2025, il apparaît que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé lié à l'exécution du contrat de crédit du 18 décembre 2020.
En effet, le premier incident de paiement non régularisé lié à l'exécution du contrat de crédit consenti à Monsieur [J] [E] et déterminé selon la méthode d'imputation énoncée par l'alinéa 2 de l'article 1342-10 du Code civil doit être fixé au 06 avril 2024.
Le prêteur a engagé son action à l'encontre de Monsieur [J] [E] en date du 22 janvier 2026, date de la signification de l'assignation.
En conséquence, aucune forclusion de l'action du prêteur ne saurait être envisagée et la SA BNP Paribas Personal Finance sera dite recevable en sa demande de paiement formée à l'encontre de Monsieur [J] [E] au titre du contrat de crédit renouvelable du 18 décembre 2020.
Sur la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable du 18 décembre 2020
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même Code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 dudit Code précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du Code de la consommation que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 03 juin 2015, n°14-15655 ; Civ. 1ère, 22 juin 2017, n° 16-18418).
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s'assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Civ. 1ère, 02 juillet 2014, n° 13-11636).
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement d'une des mensualités après l'envoi d'un courrier de mise en demeure et un courrier de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 752,60 euros précisant le délai de régularisation (de dix jours suivant la date de la réception de ce courrier) a bien été envoyé le 13 août 2024 ainsi que cela est établi par l'avis de réception dudit courrier produit (l'avis de réception envoyé à l'adresse figurant au contrat de crédit étant revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé "). De telle sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai imparti, ainsi que cela ressort de l'analyse de l'historique de compte, la SA BNP Paribas Personal Finance a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 05 septembre 2024.
Sur le bien-fondé de la demande de paiement au titre du contrat de crédit renouvelable du 18 décembre 2020
En application des dispositions de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.
Par ailleurs, les articles 7, 12 et 16 du Code de procédure civile permettent au Juge de soulever d'office et de soumettre au contradictoire des parties les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des textes applicables au litige.
Aux termes des articles L. 341-4 et suivants du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 du même Code est déchu du droit aux intérêts.
L'article 1353 du Code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
En application de ce texte, il appartient donc au prêteur, qui prétend obtenir le paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par les dispositions du Code de la consommation.
Sur les obligations du prêteur
Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, qui renvoie à l'article L.751-1 du même Code, le prêteur a notamment l'obligation, avant de conclure un contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations et il doit, en outre, consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels dans les conditions mentionnées par l'arrêté mentionné à l'article l'article L. 751-6 du Code de la consommation.
Il doit être précisé que le prêteur ne doit pas s'arrêter aux seules déclarations de l'emprunteur compilées dans la " fiche dialogue " mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d'un avis d'imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement,
Si une fiche de dialogue est bien produite aux débats, force est de constater que le prêteur ne justifie pas avoir interrogé l'emprunteur de manière suffisante sur sa situation financière avant la conclusion du contrat de crédit au regard des informations très générales recueillies. La demanderesse ne justifie pas, par ailleurs, avoir sollicité des justificatifs portant sur les charges de l'emprunteur, seule une facture de téléphonie et d'abonnement internet étant produite à ce titre. Or, il ne peut être sérieusement soutenu que les charges de l'emprunteur se limiterait aux seules dépenses de téléphonie et d'abonnement internet, à l'exclusion de toutes autres charges comme celles relatives à un logement.
En conséquence, le prêteur ne justifie pas avoir, à partir d'un nombre suffisant d'informations, évalué la solvabilité de l'emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit.
Sur la somme restant due au titre du contrat de crédit renouvelable du 18 décembre 2020
Conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation et au regard de l'importance du manquement ainsi constaté, la SA BNP Paribas Personal Finance est déchue de son droit aux intérêts conventionnels.
Compte tenu de la limitation légale fixée par l'article L. 341-8 du Code de la consommation, le prêteur ne saurait davantage prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du même Code.
Il s'ensuit que le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital emprunté après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit depuis l'origine du contrat de crédit.
Au vu de l'ensemble de ces éléments et sur la base des pièces précitées, la SA BNP Paribas Personal Finance apparaît uniquement en droit de réclamer, à la suite de la défaillance dûment justifiée de l'emprunteur :
- montant total des financements accordés : 8.245 euros,
- sous déduction des paiements effectués à quelque titre que ce soit au titre du contrat de crédit avant la date de la déchéance du terme : - 3.956 euros,
- sous déduction des paiements effectués à quelque titre que ce soit au titre du contrat de crédit après la date de la déchéance du terme : - 0 euro,
soit une somme totale de 4.289 euros au paiement de laquelle Monsieur [J] [E] sera condamné.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [W] [V]).
En l'espèce, le crédit à été accordé à un taux révisable suivant le montant des sommes utilisées et les variations en plus ou en moins des variations du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature et, au jour de l'audience, le taux d'intérêts légal applicable était de 2,75 %. Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points seraient significativement supérieurs à ce taux conventionnel. Il convient, en conséquence, de ne pas faire application de l'article 1231-6 du Code civil et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne produira aucuns intérêts.
Sur la demande relative à la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du Code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
La demande de capitalisation formée par la SA BNP Paribas Personal Finance sera, par conséquent, rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [J] [E] sera condamné à supporter la charge des dépens de l'instance.
Ni l'équité ni la situation respective des parties ne justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la demande formée de ce chef par la SA BNP Paribas Personal Finance sera rejetée.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, suivant jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats tenus en audience publique,
DIT la SA BNP Paribas Personal Finance recevable en sa demande de paiement formée à l'encontre de Monsieur [J] [E] au titre du contrat de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX01] du 18 décembre 2020 ;
DIT que la SA BNP Paribas Personal Finance est déchue en totalité de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX01] du 18 décembre 2020 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [E] à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 4.289 euros au titre du contrat de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX01] du 18 décembre 2020, sans intérêts ;
DÉBOUTE la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande relative à la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [J] [E] à supporter la charge des dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et, en conséquence, Déboute la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande formée à ce titre ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DÉBOUTE la SA BNP Paribas Personal Finance, d'une part, et Monsieur [J] [E], d'autre part, de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision.
Fait au Tribunal judiciaire de Paris, le 19 octobre 2026.
La minute de la présente décision a été signée par Estelle PASQUINET, Juge des contentieux de la protection, et par Sirine BOUCHAOUI, Greffière.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection