Cour d'appel, 19 mai 2023. 22/03542

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/03542 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPFV APPELANTE : Mme [N] [S] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Amine FARAJ substituant Me Isabelle FORNAIRON, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant INTIME : M. [Z] [D] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant non plaidant Le DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière, Vu la déclaration d'appel régularisée le 1er juillet 2022 par Mme [N] [S] contre le jugement du 12 mai 2022 par lequel, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit et après avoir constaté l'existence d'un prêt en vue de permettre l'acquisition d'un bien immobilier à [Adresse 4] dans le cadre d'un projet de vie, le tribunal judiciaire de Narbonne l'a condamnée à payer à M. [Z] [M] la somme de 170.434,91€ ainsi qu'aux dépens qui seront pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle totale, Vu les conclusions transmises le 18 octobre 2022 pour le compte de M. [M], intimé, aux fins de radiation par application de l'article 524 du code de procédure civile, Vu la convocation des parties le 26 octobre 2022 à l'audience d'incident du 24 janvier 2023 et le renvoi à celle du 28 mars 2023 à la demande des parties, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action transmises le 24 janvier 2023 pour Mme [S], appelante et défenderesse à l'incident, Vu les conclusions d'acquiescement à ce désistement d'instance et d'action déposées le 15 mars 2023 pour le compte de M. [M], intimée et demandeur à l'incident, qui nous demande également de mettre à la charge de Mme [S] les frais de procédure s'agissant de la procédure d'appel, A l'issue de l'audience du 28 mars 2023, les parties ont été informées que la décision serait rendue le 19 mai 2023 par mise à disposition au greffe. Pour un plus ample exposé du litige, il y a lieu de se référer à la procédure ainsi qu'aux écritures transmises et communiquées régulièrement et contradictoirement. Sur quoi, Vu les articles 384, 394 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, L'appelante déclare se désister de son instance et de son action introduite à l'encontre de M. [M], intimé, lequel a accepté ce désistement en faisant expressément état d'une transaction ainsi que de la remise d'une somme correspondant aux fonds dont il réclamait le remboursement, Il convient de constater que ce désistement parfait et de déclarer la cour dessaisie. PAR CES MOTIFS, Constatons que Mme [S] s'est désistée d'instance et de son action et que M. [M] acquièsce à ce désistement dans les mêmes termes ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait et la cour dessaisie ; Disons que l'appelante supportera les dépens qui seront pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle le cas échéant ; Le Greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,