Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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N° RG 24/53824 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44Z4
AS M N° : 2
Assignation du :
24 Mai 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 janvier 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Cabinet UP SYNDIC
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #R0093
DEFENDERESSE
S.A.S. FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS - #C2472
DÉBATS
A l’audience du 29 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 24 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Cabinet UP SYNDIC déclare à l’audience se désister de son instance et de son action ;
Que la S.A.S. FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE accepte à l’audience le désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Cabinet UP SYNDIC de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5] le 29 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Rachel LE COTTY
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