Tribunal judiciaire, 25 juin 2025. 25/00600

MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 25/00600 N° Portalis DB2G-W-B7J-JK2L RG N°23/566 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 25 juin 2025 Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par : La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 3] à l’encontre de : Monsieur [C] [S] né le 06/01/80 à [Localité 11] demeurant [Adresse 4] exerçant sous le nom commercial et l’enseigne LE PARADISE activité de café sans licence IV siège social : [Adresse 1] Rcs [Localité 9] 533.690.327 ([Immatriculation 2]) Non comparant Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 25 juin 2025 : Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY Assesseur : Madame Estelle PETITDEMANGE Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 25 juin 2025 Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Jeanne Garrigues, greffière présente lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ; FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ; DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ; DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision. Le greffier Le président Copie délivrée à : ■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR ■ P.R. ■ Juge-Commissaire : M. [Localité 8] Ichters ■ Section I commerciale Mulhouse, le Le Greffier :