Cour de cassation, 29 octobre 1974. 73-70.370

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SAINT-OUEN, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX HERITIERS DE LOUIS X..., DECEDE LE 28 NOVEMBRE 1961, SE BORNE A VISER "LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE ET LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES" ; QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI L'EXPROPRIANT AVAIT REGULIEREMENT NOTIFIE AUX HERITIERS DE LOUIS X... LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.