Cour de cassation, 12 octobre 2023. 22-18.188

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 22-18.188 Demandeur : M. [X] Défendeur : Mme [F] Requête n° : 184/23 Ordonnance n° : 91063 du 12 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [B] [F], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [P] [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 février 2023 par laquelle Mme [B] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-18.188 formé le 24 juin 2022 par M. [P] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel de Cayenne ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il est invoqué au soutien de la requête en radiation que l'inéxécution de l'arrêt porte sur la restitution de la somme de 87 769,98 euros que M. [X] a perçu par des saisies-attributions. Le seul versement invoqué par M. [X] ne démontre nullement sa volonté manifeste de déférer aux causes de cet arrêt. Par ailleurs, M [X] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-18.188 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 12 octobre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy