Tribunal de commerce, 22 mai 2025. 2025J00066

T R I B U N A L D E C O M M E R C E . JUGEMENT 22/05/2025 DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 avril 2025 La cause a été entendue à l’audience du 24 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Franck SUIFFET, Président, - Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, - Monsieur Jérôme BOUIN, Juge, assistés de : - Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J66 ENTRE - la société Arkéa Financements & Services [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3] DEMANDEUR - représenté par : Maître Sylvain DAMAZ - AARPI ADSL - [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 5] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Par acte d’huissier régulièrement signifié le 7 avril 2025, la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES a assigné la société DALENA 38200 devant le tribunal de commerce de Vienne. Par courrier reçu au greffe le 16 avril 2025, la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES entend se désister de son instance et de son action. Attendu que le défendeur n’a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu’il n’y a pas lieu de demander son acceptation ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que les dépens resteront à la charge de la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES, CONSTATE l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal, LAISSE à la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Franck SUIFFET Le Greffier Nicole CHALUMEAU Signe electroniquement par Franck SUIFFET Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier